Le ministère public, le 9 juin 2017, a requis le juge d'instruction d'informer sur les faits notamment de financement d'entreprise terroriste, de soumission de plusieurs personnes à des conditions de travail

que, par l'arrêt attaqué, la cour a confirmé le jugement après avoir rejeté des conclusions de nullité présentées par l'avocat du prévenu et visées par le greffier lors de l'audience du 1er octobre 2014

Par réquisitoire du 1er juillet 2021, le juge d'instruction a été supplétivement saisi de faits de blanchiment en bande organisée commis entre le 30 avril et le 22 mai 2014. 6.

, retient que la durée initiale de la période d'observation est le seul fait de la juridiction de jugement et qu'en prolongeant cette période, le tribunal a estimé que l'activité, et donc le bail qui en

plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ;

X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort

vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction mandant, à peine de remise en liberté d'office ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'intéressé est arrêté à plus de deux cents

française, les juges du fond ont violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que s'agissant de la période andorrane, il était exclu que le juge puisse prendre en considération

dans les liens de la prévention du 28 mars au 3 mai 2002, soit pour la période antérieure au jugement de divorce du 3 mai 2002, sur l'ordonnance de non- conciliation en date du 31 mai 2001, qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 2001), que Mme X..., victime

les mémoires des parties civiles et de l'arrêt en son entier faute d'avoir répondu aux articulations essentielles des mémoires des associations parties civiles exposantes. » Réponse de la Cour 34

X... à lui payer notamment, au titre des souffrances endurées, la somme de 200 000 euros ; que ce dernier a formé appel ; Attendu que, pour confirmer l'arrêt civil de la cour d'assises, l'arrêt attaqué

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation de subsides implique seulement la preuve de relations intimes entre la mère et le défendeur pendant la période de conception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 28 juin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ladite instance avait pour objet une contestation entre M.

L'arrêt se borne à confirmer le jugement, lequel, dans ses motifs, constatait qu'il n'était pas demandé d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au 1er septembre 2019, alors que, par leurs

prévenus du chef de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 novembre 2021

la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin inclus est réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement

[O] reproche à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 53 502,95 euros au titre d'un indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er juin 2003 au 31 mars 2010

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à la période comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration effective dans