a été engagé le 28 mai 2003 en qualité de chauffeur par la société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le salarié

paiement du salaire du mois de février 1998 et de la somme portée au reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a été engagé à compter du 19 novembre 1990 par la société Victoria films productions en qualité d'ensemblier pour un salaire hebdomadaire sur cinq jours de 9 000 francs dans le cadre de la préparation

engagée, le 4 septembre 1989, par Mlle X... pour garder son enfant ; que ce dernier ayant présenté une griffure, Mlle X... a rompu le contrat le 5 décembre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée

paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l

X..., employé par la société Standing depuis le 1er juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités

en paiement de rappel de salaire.

.., nommé gérant de tutelle, a licencié Mlle Z... le 11 août 1987 en invoquant la force majeure et sans lui verser aucune indemnité ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

doit prouver le paiement du salaire ; qu'en énonçant, pour débouter M.

de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des salaires et indemnités de rupture afférentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes

André X... a demandé le paiement d'un salaire différé; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1995) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités, ainsi qu'en remise de fiches de salaires dirigée contre la société CBF assistance, représentée par

les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en s'abstenant alors de répondre aux conclusions du salarié invoquant le non-paiement du salaire pour la période du 1er au 9 décembre 2007, la cour d'appel a violé

de l'appareil ; que Mme veuve X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au

de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen de sa demande en paiement de salaire pour la période du 25 novembre au 16 décembre 1991 a

pour obtenir le paiement de salaires et les documents de fin de contrat. 3.

au 12 décembre 1995, ont embauché sans nécessité des salariés en surnombre pour persuader l'UNEDIC Délégation CGEA IDF de l'existence d'une entreprise fictive et la déterminer à prendre à sa charge le

E... à payer à la ville d'Hérouville Saint-Clair une somme de 4 700 euros à titre de préjudice matériel et confirmant le jugement pour le surplus, a débouté la commune de l'indemnisation des salaires indûment

peut être confondue avec les indemnités de congés d'une part, ordonner la régularisation des droits aux congés des ouvriers pour les samedis 15 août 1992, 25 décembre 1993 et 1er janvier 1994 et le paiement

X... était disproportionnée par rapport à la faute et exigeant sa requalification, mais rejetant les autres chefs de demande du salarié et notamment sa demande en paiement des salaires de mars à juin 1993