Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mmes [E] et [X] [I] et MM. [H], [C], [R] et [Q] [I] font grief à l'arrêt de dire que M.

X... faisait état de la circonstance qu'il "supporte seul le remboursement de prêt commun", insistant encore sur le fait que le navire de pêche était commun si bien que son prix de vente devait être partagé

à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lot et que ce droit de préemption soit ouvert à l'occasion de la première vente postérieure à la division de l'immeuble ;

suffit qu'au moment de la vente l'immeuble se divise en appartements correspondant à des lots de copropriété ; qu'il en est ainsi lorsque le propriétaire d'un immeuble vend divisément à des acquéreurs

l'achat du bien immobilier de son épouse ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le financement de l'acquisition de l'immeuble par [A] [Z], dissimulé par Mme [J], avait

prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ; qu'elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation qui peut, dès lors, venir

dans l'intégration à la masse successorale le fruit des immeubles ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'aliénation seul le prix de la vente des immeubles comprenant d'une part le montant payé comptant à l'acte

chefs susvisés et, pour l'autre moitié indivise, à sa soeur, Mme X... non recherchée au plan pénal ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

n'était qu'un intermédiaire, que le paiement du prix était garanti par une cession en blanc des parts de la société acheteuse, qu'il existait une incertitude sur le caractère définitif de la vente ou

, QU'ILS ONT CONVENU PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE NON DATE DE PARTAGER ENTRE EUX PAR MOITIE ; ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX A...

voisin pour cette raison que les parties étaient toutes deux propriétaires mitoyens de la cheminée litigieuse, quand les demandes de la société Sonige ne portaient pas sur la prise en charge du coût de

demandes relatives à la vente de l'immeuble de Caen, dit qu'il devra être tenu compte dans le partage afférent à la liquidation du régime matrimonial des avances en capital reçues par Denise Y... à concurrence

que par des ventes à des prix déguisés (vente de l'immeuble et vente des parts de la SCI, qui toutes deux auraient été consenties à des prix bien inférieurs aux prix de marché) Monsieur Jean-Paul Y...

francs ; qu'en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l'évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l'arrêt a violé les

de son état et de sa superficie, (2520 m ² au total), et d'autre part, des prix de vente de biens analogues ayant une situation similaire ; que ce prix retenu comme base du partage correspond à la valeur

du Code civil, alors que, d'une part, en mettant à la charge de Mmes A... et C... d'établir que cette vente était bonne et valable comme ayant été faite en remploi d'un immeuble propre à l'épouse ou payée

déterminée de la chose ; que la quotité correspondant à une part indivise restant indéterminée tant que le partage n'a pas été opéré, sa saisie est impossible sauf à porter atteinte aux droits des autres

E..., était « fondée à demander la licitation de l'immeuble pour se payer sur le prix de vente », lui accordant ainsi un droit sur sa part indivise, quand cet immeuble appartenait également en indivision

et de Vessada et, d'autre part, que le partage des autres immeubles doit être fait en nature, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des déclarations des parties, de l'ancienneté

situé à [Localité 6] (vente conclue le 30 juillet 1990 pour le prix de 830.000 F), et l'acquisition par Monsieur [P] [V] de la maison d'[Localité 10] (achat intervenu le 31 juillet 1990 pour le prix de