; que ce fait a été infirmé par le témoin (...); que pour septembre 1988, Guy Y... a tenté d'effectuer un virement direct sur le compte de sa propriétaire, sans l'accord de celle-ci; qu'il a cependant,

M..., C..., J..., L... et H... ; que, par acte authentique du 20 décembre 2006, reçu avec la participation de M. W..., notaire, la SCI Alpine, U... M..., MM.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d 'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation personnelle à

Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 janvier et 5 février 2019), M. et Mme T... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette (la commune), d'une parcelle qui était clôturée par

approuvé l'augmentation de capital de cette société qui devait être souscrite par la société NTF Régina et, d'autre part, que le préjudice actuel de cette dernière tenait à ce qu'elle n'était pas propriétaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI), elle-même propriétaire

droits de l'homme et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il en résulte que ne peut participer

« SEP Participation Paredes » et de trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour

, ce qu'elle pouvait légitimement croire puisqu'elle avait participé avec ses soeurs au paiement du terrain acquis par Flavien Y..., que les conditions de l'article 2229 du Code civil sont donc réunies

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1871 du code civil ; 3°/ que les associés conviennent librement de l'objet de la société en participation ; qu'une société en participation peut avoir

.. coupable des faits de contrebande portant sur les cigarettes, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, selon l'article 399 du Code des douanes, sont réputés intéressés à la fraude les propriétaires

produits stupéfiants dans le véhicule mis à sa disposition par un tiers, est recevable à critiquer la décision qui a prononcé la confiscation de ce moyen de transport, même s'il n'en est pas le propriétaire

, en tant que partie principale, à l'émission d'actes et la conclusion de contrats, qu'elle est le propriétaire enregistré du navire, qu'elle est le propriétaire réel du navire, dès lors qu'il ressort

Bezombes, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la commune d'Argenton-sur-Creuse, du Comité des fêtes du Merle blanc et de la société Sèvres participations

Y..., ès qualités, de Me Laurent F..., avocat de Mme Patricia X..., l'avis de M.

Pereira, en détournant des fonds de la réserve cie participation à hauteur respectivement de 108 346,82 euros, de 111 535,08 euros et de 7 743,75 euros ; que la réserve de participation des salariés aux

I... de racheter le rompu dont il était propriétaire selon un rapport l'évaluant à 22 383 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

d'une autre société, française ou étrangère, dont elle devient ainsi propriétaire, sont des charges réelles, comptabilisées et déclarées, entrant dans la détermination de son résultat comptable et en

d'une autre société, française ou étrangère, dont elle devient ainsi propriétaire, sont des charges réelles, comptabilisées et déclarées, entrant dans la détermination de son résultat comptable et en

d'une autre société, française ou étrangère, dont elle devient ainsi propriétaire, sont des charges réelles, comptabilisées et déclarées, entrant dans la détermination de son résultat comptable et en