un renvoi de l'affaire « dans l'attente de l'arrêt de la cour » et que par message RPVA du 14 septembre 2018, l'avocat de la société SMABTP avait également sollicité un renvoi « dans l'attente de l'arrêt

communiquer ses pièces et notes pour le 29 octobre 2010, obligation à laquelle la salariée n'avait pas déféré, puis que cette dernière n'avait sollicité la réinscription au rôle de l'affaire que plus

devant le tribunal chargé de l'examen de cette première affaire ; que par l'effet de l'article susvisé, les parties ne sont plus recevables passé ce délai à présenter une requête sur le fondement de l'article

l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux. 6.

donc le renvoi de l'affaire dans l'attente de ces mesures d'instruction et entend quant au fond bénéficier d'une relaxe ; qu'il estime en effet n'avoir pas été jugé en première instance de manière équitable

l'affaire en déclarant régulière la liste des jurés, quand M.

, qu'en l'absence d'appel du ministère public et lorsqu'elle est saisie du seul recours de la partie civile, la chambre de l'instruction ne peut réformer l'ordonnance de non-lieu et ordonner le renvoi

, selon courrier en date du 29 octobre 1994, adressé en télécopie au président de la chambre sociale de la cour d'appel, son conseil avait sollicité le renvoi de l'affaire inscrite au rôle du 31 octobre

[I] a comparu seul et sollicité le renvoi de l'affaire au motif que ses défenseurs étaient absents. 5. Par ordonnance en date du 16 avril 2021, la détention provisoire de M.

de son ordonnance de renvoi consacrée aux faits de corruption active imputés à Alain X... ; que le représentant du ministère public a informé les parties, dès le début de l'instruction à l'audience devant

, ce commencement d'examen n'étant constitué ni par la composition du jury, ni par une simple décision de renvoi, ni par la comparution de l'accusé, mais supposant le début d'un examen de l'affaire au

ce commencement d'examen n'étant constitué ni par la composition du jury, ni par une simple décision de renvoi, ni par la comparution de l'accusé, mais supposant le début d'un examen de l'affaire au fond

Tel que rédigé, ce texte ne prohibe pas la transmission de la demande ou de l'accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de comparution

civile et du ministère public à la mesure sollicitée, énonce que, compte tenu des nombreux renvois intervenus en la cause, il ne paraît pas possible de différer à nouveau ; Attendu qu'en cet état,

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard

l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier. 3.

Tel que rédigé, ce texte ne prohibe pas la transmission de la demande ou de l'accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de comparution

La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 26 juin 2012 (Com., 26 juin 2012, pourvoi n° 11-18.236) et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée.

pour en prendre connaissance et en débattre utilement ; que le fait de solliciter le renvoi sans préciser en quoi les pièces versées, à titre de simples renseignements, pourraient être contredites, le

X..., inscrit au barreau de Paris, a sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'alinéa 2 de l'article 47 précité ; que la juridiction de Montreuil-sous-Bois