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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108
23 mai 2012
traitement mensuel de base, il suffit de multiplier le nombre total de points par la valeur actualisée du point et d'ajouter la prime d'ancienneté ; que l'agent titulaire qui passe au coefficient supérieur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027
6 janvier 2010
fin d'année peut décider du passage de l'artiste pensionnaire dans la catégorie supérieure à celle où il est positionné avant cette période de quatre ans.'
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310076
9 février 2017
Enfin, [R] [C] ne pourrait sans se voir reprocher un abus de droit, s'opposer au passage temporaire sur sa propriété pour réaliser l'entretien de la digue, s'il n'y avait pas d&apos
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643
3 juillet 2012
Il a été engagé en 1995 avec un « niveau CAP », entre 1996 et 1998 il passe de l'échelon 160 B à l'échelon 175 A.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ; que le salarié a été licencié le 26 novembre 2015 ; qu'estimant qu'il aurait dû être positionné à un niveau supérieur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00641
25 mars 2009
et en paiement des rappels de salaire correspondants, qu'il ne peut valablement prétendre que sa désignation de chargé de mission a eu pour effet de lui faire gravir un, voire deux niveaux avec les échelons
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01033
25 novembre 2014
du bord supérieur du premier récipient, - un troisième récipient, servant à recevoir des aliments et présentant un rebord en sa partie supérieure destiné à reposer sur la marche inférieure du bord supérieur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617
7 juillet 2016
B... classé Ec10, de l'atteinte du stade de cadre supérieur par 15 agents ; qu'elle se compare à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00032
projet avait mis en cause la véracité de son arrêt maladie, avait estimé qu'elle voulait ennuyer ses collègues, que l'organisation avait été modifiée de façon spécifique pour la soumettre à trois supérieurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901
14 octobre 2020
Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans. 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00583
12 juin 2024
L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré, et validées pour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02318
31 octobre 2012
sa section III traitant des rémunérations que : "ce nouveau système de rémunération intégrant l'ensemble de ces éléments se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10611
29 juin 2016
Elle disposait, lors de son embauche d'un diplôme équivalent aux autres, même supérieur s'agissant notamment de Monsieur J... seulement titulaire d'un CEP.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509
30 septembre 2015
X..., engagés à une époque très antérieure à son embauche, avaient bénéficié d'un avancement plus rémunérateur pour accéder à l'échelon 7 de la convention collective des employés et cadres de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036
20 septembre 2017
Bernard Y... avait été sanctionné d'un blâme pour la forme de la réponse qu'il avait alors adressée à sa supérieure.
cr
6079a87b9ba5988459c4d72a
13 janvier 1998
et les échelons abîmés " ; que ce constat suffit à conforter les déclarations de Abdelhak Z... qui a toujours affirmé que, sur les deux échelles mises à sa disposition, l'une était neuve (il la donnera
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705
29 juin 2017
Ne voit pas d'inconvénient pour le passage à 205 début 2003 » ; qu'en 2004, M. B.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01642
24 septembre 2014
au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur ; que dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1993, ce texte prévoit qu'ils doivent être conservés
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