ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets ; qu'en l'espèce, Dominique X... revendiquait la propriété des sommes saisies dans le coffre d'un tiers ; qu'à

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension

mise en examen le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire doivent être décidés, compte tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement

A..., l'arrêt se borne à indiquer que les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale "ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence

Legrand, substituant son conseil, Me Y... ; que ce conseil substitué s'était borné à solliciter un renvoi qui lui avait été refusé, sans développer le moindre argument à l'audience ; qu'en prenant, dès

formée par la société [Personne physico-morale 1] et la condamne à payer à M.

[C] a signé à cette fin, le 10 novembre 2011, une proposition d'assurance n° 124.404 Normalis, prenant effet le 17 novembre suivant. 4.

;accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail

de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 ; que ce texte prévoit que toute personne peut poursuivre son activité libérale et percevoir la retraite liée à son activité salariée ; que

Y... a été blessé par arme à feu le 14 août 2011, à l'occasion d'une altercation entre des personnes ayant un fusil en leur possession, dont il a été la victime incidente ; que l'un des protagonistes de

de saisie immobilière ; que les époux Y... ont déposé un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs de leur moyen de nullité tiré du défaut de qualité de la personne

Il se prévaut de l'insuffisance de motivation du rejet, faute d'explicitation de l'incompatibilité alléguée.

Elles consistent en un effacement total de vos dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

tribunal correctionnel pour avoir exercé, courant décembre 1994, étant majeur, des atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace ni surprise, alors qu'il avait autorité sur la victime, délits prévus

Il se déduit de cette formulation générale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître

à une période où, démissionnaire du Centre Pierre Léon en octobre 1993 mais toujours membre du CNRS, il n'avait reçu aucune nouvelle affectation ; que, sur la légitimité du but poursuivi, il était légitime

, la participation d'un salarié à une grève donne lieu à un abattement sur salaire proportionnel à la durée de la cessation de travail, et non à l'abattement forfaitaire de salaire prévu par l'article

l'ensemble des actes de procédure subséquents ; "aux motifs que "les services de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Paris, saisi de tentative d'assassinat sur la personne

par l'article R. 4613-11 du code du travail ne court qu'à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance de la personne qui conteste la désignation et que Mme [L

qu'un droit à réparation et qui ne s'explique aucunement sur les modalités de ce droit à réparation qui, tenant lieu de recours effectif devant une instance nationale, serait ouvert aux personnes dont