janvier 1991 ; que la compensation alléguée par le prévenu portant sur la mise à disposition des locaux par la société Sodicol pendant huit mois de l'année a été rejetée ; que les déductions fiscales opérées

, en considération de la durée de la relation commerciale, celle du préavis devant être respecté préalablement à sa rupture, le juge saisi par une entreprise ayant eu pour cocontractants plusieurs personnes

Gilbert de Y... et d'autres victimes non identifiées en faisant usage d'une arme, en l'espèce une voiture automobile, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel ; " aux motifs

[H] en remboursement de son compte courant, alors « que la compensation n'opère qu'entre des obligations réciproques, c'est-à-dire nées entre deux personnes à la fois créancières et débitrices à titre

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que cette action est expressément ouverte aux personnes morales de droit public telles que les collectivités locales ; que les juridictions pénales

à l'activité mais pas nécessairement celle d'un personnel d'encadrement dédié ; que le transfert d'une entité économique s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires

les rémunérations afférentes à cette première activité pouvaient être imputées et qu'il fallait donc opérer une ventilation que l'expert n'avait pas effectuée, la cour d'appel a violé l'article 455 du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1990, Mme X..., agissant en son nom personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur

par la considération inopérante qu'elle n'aurait pas été formellement acceptée par Gérard D... et en s'abstenant de rechercher si ce dernier n'avait pas effectivement l'autorité sur l'ensemble du personnel

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

[D], en la personne de M.

A la suite de contrôles opérés par la brigade de surveillance du personnel, il a été convoqué le 22 décembre 2014 à un entretien préalable avant révocation puis, après la réunion du conseil de discipline

Y..., engagé par la société Mecaplast le 31 août 1998 et exerçant les fonctions d'opérateur 2, délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Précigné et du comité central d' entreprise, a

dispositions et jurisprudence précitées, les seuls horadatages, lieu et énoncé de l'élément légal de l'infraction ne pouvant suppléer cette carence en matière de faits requérant l'explication du constat personnellement

ses recettes sur un compte bancaire dont il avait seul la signature, réglant ses dépenses de personnel et ses cotisations personnelles », de sorte que chaque associé avait la pleine disposition de son

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des personnels