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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723a9cd5801467740ca74

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

. ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, elle a été placée en rétention administrative ; Attendu que l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101148

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de l'Hérault, domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (prolongation de rétention

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d4

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X..., ressortissant bulgare en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100176

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mai 2017), et les pièces de la procédure, que, le 27 mai 2017, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100154

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

administrative -déclarons recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention -ordonnons la jonction des deux procédures -constatons l'irrégularité de la décision de placement

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254ef

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100844

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d1f8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416bfa

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100366

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en rétention, et au titre de la légalité externe, sur le moyen tiré de l'absence de base légale, la cour relève que l'arrêté de placement en rétention en date du 2 novembre 2016 vise à la fois l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100149

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

B... soutient que la décision de placement en rétention administrative manque de base légale, n'étant fondée sur aucune décision de transfert.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100608

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100221

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

du 16 juin 2013 ; 2°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention administrative que si ce placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100974

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par décision du préfet du 15 mai 2018 ; qu'après une première prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100598

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2.

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182ef

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X..., ressortissant pakistanais faisant l'objet de deux condamnations définitives à des peines principales d'interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative par le préfet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101064

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et une décision de placement

Source officielle
CC

civ2

613722e6cd58014677402e9c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de Haute-Savoie qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que sur

Source officielle
CC

civ2

6137209ecd580146773ec7c5

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100153

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et doit statuer dans le

Source officielle

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