CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a9cd5801467740ca74
25 janvier 2001
. ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, elle a été placée en rétention administrative ; Attendu que l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101148
19 octobre 2016
Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de l'Hérault, domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (prolongation de rétention
60794d1a9ba5988459c480d4
8 juillet 2004
X..., ressortissant bulgare en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100176
13 février 2019
l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mai 2017), et les pièces de la procédure, que, le 27 mai 2017, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de placement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100154
administrative -déclarons recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention -ordonnons la jonction des deux procédures -constatons l'irrégularité de la décision de placement
61372667cd580146774254ef
X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le
ECLI:FR:CCASS:2016:C100844
6 juillet 2016
pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M
613723b4cd5801467740d1f8
14 décembre 2000
A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction
61372497cd58014677416bfa
14 mars 2006
d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100366
28 mars 2018
en rétention, et au titre de la légalité externe, sur le moyen tiré de l'absence de base légale, la cour relève que l'arrêté de placement en rétention en date du 2 novembre 2016 vise à la fois l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C100149
7 février 2018
B... soutient que la décision de placement en rétention administrative manque de base légale, n'étant fondée sur aucune décision de transfert.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100608
14 octobre 2020
..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'un arrêté de placement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100221
6 mars 2019
du 16 juin 2013 ; 2°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention administrative que si ce placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2019:C100974
20 novembre 2019
Q..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par décision du préfet du 15 mai 2018 ; qu'après une première prolongation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100598
B..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2.
613724c3cd580146774182ef
3 octobre 2006
X..., ressortissant pakistanais faisant l'objet de deux condamnations définitives à des peines principales d'interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative par le préfet de
ECLI:FR:CCASS:2017:C101064
27 septembre 2017
un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et une décision de placement
613722e6cd58014677402e9c
9 décembre 1997
X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de Haute-Savoie qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que sur
6137209ecd580146773ec7c5
16 novembre 2000
territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100153
quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et doit statuer dans le
Page 7 sur 801
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.