en l'occurrence, une association ne peut se constituer partie civile en application de l'article 2 du Code de procédure pénale que si elle justifie d'un dommage personnel et direct causé par l'infraction

préjudice personnel et direct à la personne qui lui a remis les sommes détournées ; que déboutant Catherine B... de sa demande en réparation du préjudice causé par l'infraction imputable à Jacques Z...

moral consécutif au décès de Marcel et Paulette X... ; " aux motifs que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du

Selon ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 10.

par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" et que ce droit exceptionnel devait être strictement renfermé dans les limites fixées

pénale de même que la preuve d'un préjudice certain causé directement par l'infraction à la partie civile ; que la citation délivrée par Gérard X... à la commune de Molineuf a eu pour effet de déférer

, risque causé à autrui, non-assistance à personne en danger, provocation au suicide -, il n'est pas allégué de faits qui soient constitutifs de telles infractions et qui puissent être en relation directe

[Y] et [XN] [PN], à les indemniser, alors : « 1°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont souffert du dommage directement causé par l'infraction lorsqu'ils ont subi un préjudice personnel

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'une infraction peut causer tout à la fois une atteinte à l'intérêt général, un dommage subi personnellement par des

pour obtenir réparation du préjudice propre que lui a causé l'infraction ; " 2) alors que l'action civile devant les juridictions répressives est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert

par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet de déterminer

directement par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, Y... était poursuivi exclusivement

"appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; "alors que l'action civile en réparation du dommage

part, en tout état de cause, que, lorsque le dirigeant d'une personne morale commet dans et pour l'exercice de ses fonctions une infraction des conséquences civiles de laquelle il ne peut être tenu de

de faits de discrimination raciale, le préjudice invoqué à savoir le départ de salariés, la nécessité de réorganiser le service, ne peut s'analyser comme un préjudice direct et personnel découlant d'actes

par l'infraction appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet de déterminer

direct subi par les salariés ; "alors, d'une part, que le préjudice indirect qui serait porté, par les infractions de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux, d'escroquerie et d'abus

avec les infractions dénoncées de faux et usages, complicité et tentative ; que les personnes susceptibles d'avoir personnellement subi un préjudice direct résultant de ces infractions, sont : 1 )

D... a été victime, était de nature à causer à ses parents et à sa soeur un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que, pour qu'une constitution

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, dans le présent dossier, seule la jeune Pauline