manifeste de la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés ; qu'en l'espèce, les époux E... faisaient valoir qu'il ressortait de la motivation de la décision de préemption une inadéquation

Z... bien fondés à se prévaloir du droit de préemption; Attendu que la société Iren et M. Y...

jugement d'adjudication du 19 février 2001 d'un immeuble constituant leur résidence principale, faute par le greffier de la juridiction d'avoir fait connaître à la commune, titulaire du droit de préemption

1er novembre 1997 ; que les époux Y... ont alors assigné les consorts X... et les époux A... aux fins d'annulation de la vente, au motif qu'ils n'avaient pas été en mesure d'exercer leur droit de préemption

; que le pli envoyé à Mme B... lui a été retourné avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » ; que Mme B... a saisi le tribunal en annulation de la préemption et paiement de dommages-intérêts ;

Max X... ayant assigné la société le 31 août 1990 devant le tribunal de grande instance de Toulon pour voir consacrer à l'encontre de celle-ci son droit de préemption, cette société lui a opposé en cours

de préemption et de la vente subséquente à la SAFER ; Attendu que, pour dire que la préemption est nulle pour avoir été exercée hors délai et annuler la vente consentie à la SAFER, l'arrêt retient que

par acte extrajudiciaire du 11 novembre 1989 ; que par délibération du 27 novembre 1989, le conseil général des Pyrénées orientales a décidé la création d'une zone de préemption sur le territoire de la

Sport immo a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain consentie par la société civile immobilière (SCI) Yanlaebasan, sous la condition suspensive d'absence d'exercice du droit de préemption

. ; que les bailleurs ont notifié, le 30 décembre 1988, aux preneurs leur intention de vendre les parcelles ; que Mme Z... a exercé son droit de préemption le 2 mai 1989 au profit de son fils, Pierre

.; que Mme X... a demandé l'annulation des ventes et s'est prévalue d'un droit de préemption sur les parcelles; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen

de commerce, la société Co & Co lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption. 5.

dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté à un usage artisanal ou commercial ; qu'en excluant la société SEAC du bénéfice du droit de préemption accordé par

Avant que l'expert désigné par le juge ne rende ses conclusions, elle a notifié à la société [5], le 8 février 2016, sa renonciation à la préemption. 4.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il existe des présomptions

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a indiqué exercer son droit de préemption. 3. M.

Elle a demandé à être substituée à l'acquéreur en se prévalant du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014.

hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption