Z... serait remise par celui-ci au liquidateur, sursis à statuer sur le montant définitif du préjudice subi jusqu'à ce que le liquidateur soit en état de justifier du résultat de ses opérations de liquidation

X... en extension de cette liquidation des biens sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait entre Mlle A... et M.

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Monique X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la société Cardem a demandé au juge de la mise en état de prononcer la caducité de l'action de la société E 3 D du fait de sa liquidation judiciaire

quant à la dépollution du site et l'état des lieux : Le contrat de bail prévoit (page 5) que "le preneur, ayant l'obligation de remettre au bailleur en fin de bail le bien loué exempt de

sanguin ; que le requérant ne s'en prend pas à la qualité comparative du prélèvement salivaire ; qu'il résulte du rapport d'expertise que celui-ci a été effectué après convocation de Michel X... et avec

les exceptions de nullité soient invoquées "avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la plaidoirie, dès lors que le conseil du prévenu

et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du

pourvoi formé par : - LA SOCIETE ORTHOMED, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1997, qui, après relaxe de Bruno Y... du chef d'abus de biens

bail commercial devant prendre effet le 2 mai 2009 ; que, les travaux n'ayant pas été achevés, ils n'ont pas pu prendre possession de l'immeuble ; que, par lettre en date du 27 novembre 2009, l'administration

même l'une des dettes serait exigible mais non liquide ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à énoncer que l'exception de compensation légale avait été définitivement écartée par les premiers

violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal et 405 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au chapitre II ; qu'en décidant que Mme Z..., liquidateur statutaire désignée en application de l'article 1844-7 7 du Code civil, pouvait

des éléments du dossier des débats de l'audience que le prévenu a commis des faits qui lui son reprochés ; que la prévention est bien fondée ; qu'il y a lieu de le déclarer coupable et d'entrer en voie

que la mention "en leur état" figurant dans l'acte de vente impliquait nécessairement que l'acquéreur qui était un professionnel renonçait à se plaindre ultérieurement de l'état du bien cédé, quels qu'en

François X..., mandataire-liquidateur, demeurant à Reims (Marne),..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jacques Y... et de la société à responsabilité limitée Voyages Y...

Y... au titre d'un redressement fiscal seraient elles aussi prises en compte dans le cadre de la liquidation de la communauté bien que, pour déterminer l'existence d'une disparité entre les conjoints,

X... a été déclaré, par un jugement réputé contradictoire, en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[N] un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme [W], désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur), a assigné en paiement du

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin