cette affirmation, la remise des chèques litigieux, pas plus que leur encaissement, qui n'emportent pas en eux-mêmes obligation de la part de la leur destinataire à remboursement, n'établissent pas la preuve

..étaient en possession du bien et que les consorts de Y...n'établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu'il avait fait l'objet d'un prêt

comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; d'où il suit qu'en considérant que la preuve

constitue un manquement suffisamment sérieux et grave aux obligations du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux pour caractériser un occupant de mauvaise foi, sans relever les éléments de preuve

X... ne produit pas le moindre élément de preuve du prêt allégué de 7000 euros étant observé que la somme correspondante a été inscrite en compte courant de M.

[P] pouvant avoir été accordé par ce dernier au titre d'un prêt comme d'une libéralité ; qu'alors que Mme [E] conteste à ce jour l'existence même d'une participation financière

que cette situation est encore corroborée par l'existence, au 31 décembre 2007, de capitaux propres négatifs à hauteur de 6.416.079 € et de résultats déficitaires à concurrence de 8.758.299 €; que la preuve

sur l'honneur avoir prêté la somme de 19 734 € (total des deux prêts) à la société Nature Terre et Passion, qui devait rembourser sur une durée de cinq ans, sans intérêts ; que la somme de 19 734 € était

constitue un manquement suffisamment sérieux et grave aux obligations du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux pour caractériser un occupant de mauvaise foi, sans relever les éléments de preuve

lettres du courriel précité et il fait encore allusion à cette renonciation dans deux courriels adressés à Me N... les 7 février 2011 (nous repartirons sur un contentieux si nous n'avons aucune preuve

Y... ; que néanmoins, il appartient à l'intimée de rapporter la preuve du prêt à usage ; que si Madame X... démontre que la chose lui a bien été remise, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, elle doit

F..., contrairement à ce qu'il indique. / La preuve d'une intention libérale de la part de Madame L... S... n'est pas non plus établie par Monsieur O...

P..., n'a pas lieu d'être ordonnée, la cour estimant disposer d'éléments d'appréciation suffisants en l'état des écritures d'appel des parties et des pièces communiquées ; qu'en droit, la preuve du prêt

des faits ; que, pour l'année 1987, il apparaissait que la prévenue se serait octroyé la qualité de secrétaire générale avec le coefficient 540 qui correspond au grade hiérarchique le plus élevé prévu

par l'expert dans les deux projets ; que toutefois les consorts X... ne seront tenus qu'au paiement des travaux prévus pour l'exécution du premier projet soit pour un montant de 12. 600 ¿ chiffré par

constitue un manquement suffisamment sérieux et grave aux obligations du bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux pour caractériser un occupant de mauvaise foi, sans relever les éléments de preuve

vis-à-vis de l'Administration ; que l'autorité de la chose jugée attachée à la condamnation n'emporte pas présomption de la réalité du prêt ; que, par ailleurs, le prévenu ne rapporte pas la preuve du

par Monsieur X... de la moitié de cette somme soit à son ex épouse soit aux parents de celle-ci : que Madame Y... ne rapporte pas cependant la preuve du prêt qu'elle invoque pour la première fois en cause