n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5

qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe

de prolongation de détention provisoire du même jour, alors « qu' en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Constitution de 1958, 7 de la loi n° 87-

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit international, des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 113-2 du Code pénal, 575-1, 591

de procédure pénale, le principe du contradictoire, les droits de la défense, et le principe du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu, motif pris de la nullité de la citation pour défaut de

; que par ailleurs, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

Il ajoute que la décision viole le principe de proportionnalité au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la restriction

[J] de connaître les infractions en vertu desquelles le juge des libertés et de la détention se prononçait, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, 6 de la Convention européenne des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, ordonné que

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises était composée de Daniel Trille, conseiller

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que ne commet ni violation du principe du contradictoire ni excès de pouvoir le juge d'appui qui statue sur un litige opposant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article

qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe

de liberté des conventions ; qu'en conséquence de ce qui précède, il ne peut à ce jour être reproché au Groupement G.A.T.E. aucune résistance abusive ; qu'en ne reversant pas de manière immédiate à la

personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

susvisés et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.