d'avantager personnellement un bénéficiaire de rétrocession d'en rapporter la preuve ; que, d'autre part, aucune des critiques portées à l'égard des rétrocessions ne conteste la régularité formelle de la procédure

civile ; 2°/ que le créancier qui introduit la procédure de saisie-attribution a la charge de démontrer l'existence d'une créance liquide et exigible ; qu'en considérant, au vu d'une fiche comptable

pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exclut pas les faits

l'avaient relevé les premiers juges (jugement p. 38), dont les motifs ont été adoptés par la Cour, qu'il n'avait jamais été démontré que l'intervention du groupe Urba ait eu une incidence sur les procédures

de saisie-attribution à la charge de M.

à verser une prestation compensatoire à sa femme ; que pour obtenir le paiement du capital alloué à ce titre, ainsi que des intérêts à compter de l'arrêt de la cour d'appel, Mme X... a exercé une procédure

et le jugement entrepris sera confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "1°) alors que le délit de l'article 432-14 du code pénal consiste dans le fait de procurer ou de tenter de procurer

X... à lui payer la somme en principal de 91 889,86 euros ; qu'un accord de règlement étant intervenu, après l'engagement d'une procédure de saisie-attribution, entre les avocats des parties, le débiteur

l'exécution à défaut de mémoire préalable présenté au trésorier payeur général, la cour d'appel retient qu'en prenant l'hypothèse la plus favorable pour lui consistant à considérer que ni les titres ni les procédures

La société Nacc fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la procédure de saisie-attribution pratiquée par elle pour le montant en principal de 318 147 046 FCP par procès-verbal du 8 août 2018, et

constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de la société Biro France, de dire en conséquence que la société Biro France était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure

que les époux X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, font encore grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 2.

, intervenue avant l'ouverture d'une procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, est dépourvue de tout effet attributif de sorte que le créancier saisissant demeure soumis au principe de la

ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation des avis à tiers détenteur délivrés le 13 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure

à une saisie-attribution sur la société APPART'CITY le 14 juin 2013, antérieurement à la saisie-attribution pratiquée par la CAMEFI le 28 juin 2017, quand l'effet attributif d'une saisie-attribution porte

au préjudice de Mme X... ; qu'elle a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la procédure de saisie-attribution initiée par la SMABTP

La cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la société IGH n'ayant pas contesté en son temps la procédure de vérification des dépens, sa demande de nullité de la procédure de saisie-attribution

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 2022) et les productions, le 6 août 2020, M.