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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330
25 mai 2022
principale, à laquelle la caution n'a pas été partie, et qu'en raison de l'application de la sanction prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque ne rapporte pas la preuve du
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097
27 janvier 2026
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 juillet 2021, M.
civ2
613724afcd5801467741786c
21 décembre 2006
X... n'ait pas été établie selon le mode de preuve prévu par le contrat d'assurance, cela n'exclut en rien le vice du consentement de M. et Mme X... en raison du manquement de la banque à son obligation
civ3
SCI devait être déboutée de sa demande en garantie dirigéec/M. X
613723efcd580146774101c7
2 juillet 2002
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648
20 décembre 2017
Z..., qui ne comporte nulle circonstance aggravante non prévue par la loi ou le règlement, et de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la réunion des conditions légales rendant possible
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00434
6 mai 2025
Par jugement du 21 avril 2020, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, procédure convertie en redressement judiciaire par un jugement du 2 juin 2020, qui a
61372475cd58014677415ad8
1 février 2005
Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025
22 septembre 2021
prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant
61372295cd580146773fec50
7 novembre 1995
de ses fonctions de salarié et d'un lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; alors que d'autre part, dans ses conclusions, sur
613722a6cd580146773ffa46
21 mai 1996
d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le droit de visite institué par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales constitue une ingérence dans le droit
613725bbcd580146774201f1
9 février 2000
que Jim X..., prévenu d'atteinte sexuelle, a été cité à comparaître devant la cour d'appel ; que l'acte a été délivré en mairie et que le demandeur a signé l'avis de réception de la lettre prévue par
ECLI:FR:CCASS:2025:C300325
26 juin 2025
Faits et procédure 1.
61372694cd58014677426ba9
6 juin 2007
d'Abdelsatar Y..., qu'à l'égard de Mohamed X..., par ce policier dans le seul but d'interpeller un ou plusieurs des auteurs des vols précédemment commis dans le même secteur ; que ce procédé ne respecte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00472
29 mars 2017
à l'effet d'anéantir ce type d'opération, le juge du fond a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'infirmation de l'autorisation de visite entraîne l'annulation
613725f3cd58014677421c68
25 septembre 2001
et a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt où il est détenu ; qu'il convient de statuer contradictoirement à son égard ; " alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la citation concernant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100777
8 décembre 2021
Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300524
29 juin 2022
613724a1cd58014677417164
8 novembre 2005
produits par la société Trafico ne constituent pas une preuve; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030
ECLI:FR:CCASS:2020:C100517
8 juillet 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juillet 2019), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 12 décembre 2016, ordonné l'ouverture de la tutelle de M. W...
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