CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

62 229 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

principale, à laquelle la caution n'a pas été partie, et qu'en raison de l'application de la sanction prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque ne rapporte pas la preuve du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 7 juillet 2021, M.

Source officielle
CC

civ2

613724afcd5801467741786c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... n'ait pas été établie selon le mode de preuve prévu par le contrat d'assurance, cela n'exclut en rien le vice du consentement de M. et Mme X... en raison du manquement de la banque à son obligation

Source officielle
CC

civ3

SCI devait être déboutée de sa demande en garantie dirigéec/M. X

613723efcd580146774101c7

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z..., qui ne comporte nulle circonstance aggravante non prévue par la loi ou le règlement, et de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la réunion des conditions légales rendant possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00434

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par jugement du 21 avril 2020, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, procédure convertie en redressement judiciaire par un jugement du 2 juin 2020, qui a

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ad8

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec50

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

de ses fonctions de salarié et d'un lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; alors que d'autre part, dans ses conclusions, sur

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa46

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le droit de visite institué par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales constitue une ingérence dans le droit

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f1

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

que Jim X..., prévenu d'atteinte sexuelle, a été cité à comparaître devant la cour d'appel ; que l'acte a été délivré en mairie et que le demandeur a signé l'avis de réception de la lettre prévue par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300325

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba9

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

d'Abdelsatar Y..., qu'à l'égard de Mohamed X..., par ce policier dans le seul but d'interpeller un ou plusieurs des auteurs des vols précédemment commis dans le même secteur ; que ce procédé ne respecte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00472

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

à l'effet d'anéantir ce type d'opération, le juge du fond a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'infirmation de l'autorisation de visite entraîne l'annulation

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c68

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

et a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt où il est détenu ; qu'il convient de statuer contradictoirement à son égard ; " alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la citation concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100777

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300524

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417164

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

produits par la société Trafico ne constituent pas une preuve; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100517

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juillet 2019), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 12 décembre 2016, ordonné l'ouverture de la tutelle de M. W...

Source officielle

Page 7 sur 3112

← PrécédentSuivant →