LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

partie civile pour l'audience du 6 juin 1989 ; Attendu que la chambre d'accusation, qui statuait comme cour de renvoi après cassation, n'avait pas à faire mention du mémoire déposé au cours de la procédure

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE

X... et Mme Y... ne pouvaient se prévaloir de nullités de la procédure antérieure à l'audience éventuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en

; Attendu, ensuite, que l'oralité de la procédure imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et en justifier, c'est à bon droit et sans

Sur le premier moyen : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ces textes n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose

l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure

l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure

l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure

REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UN CONGE AFIN DE REPRISE PRETENDUMENT DONNE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 14, ALINEA 3, DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TOUTE LA LONGUE PROCEDURE

avait obtenu l'annulation de l'arrêté préfectoral lui ayant refusé l'autorisation sollicitée et que la demande qu'il avait formée, le 12 décembre 1986, auprès de l'autorité administrative, visait la procédure

1951 ; d Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure

Thierry, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 juin 1991, qui a rejeté sa requête en "suspension d'exécution" d'une condamnation prononcée antérieurement

du vice de la procédure antérieure pris de cette irrégularité, la Cour d'appel a violé les articles 715 et suivants du Code de Procédure Civile ; 3) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément

d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication du 29 mars 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme X... avaient soutenu

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni des mentions du jugement attaqué, que les exceptions reprises aux moyens et tirées de prétendues nullités de la procédure

pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion, être présentées

APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ; QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE 14 MARS 1973, ET ALORS QUE LA PROCEDURE