dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; QU'en l'espèce, M.

sur des choses non demandées, seul le recours prévu par les articles 463 et 464 du Code civil est ouvert ; qu'en faisant application de la procédure prévue par l'article 462 du Code de procédure civile

de son mémoire, Madame [V] se bornait, indépendamment d'une demande de dommages et intérêts, à demander que Monsieur [L] fût débouté de ses demandes sans demander le prononcé de la nullité du compromis

qui confirme « en toutes ses dispositions » le jugement dont appel, après avoir constaté qu'elle n'était saisie que d'un appel limité ; Mais, attendu que Mme X..., reprochant à l'arrêt de s'être prononcée

saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait été demandé par l'administration des Douanes, équivaut, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, à modifier la chose jugée

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, formée par elles et contre elles en la même qualité" ; que seul

X... a renoncé, devant le premier juge, à invoquer la nullité du commandement, n'est pas de nature à lui interdire de reprendre cette prétention devant la cour, s'agissant d'un moyen et non d'une demande

en valeur ; que non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu

Ils soutiennent que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 464

Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6.

Y..., titulaire d'un permis de chasser validé dans le département de l'Ariège, a été verbalisé le 31 octobre 2015 par un agent de la fédération départementale de l'Aude alors qu'il était en train de chasser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) que

ce supplément, est revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il a jugé recevables l'appel et les demandes ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, par un premier arrêt en date du 3

Le jugement sera confirmé sur ce point ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

sur le fond du droit en appréciant le fondement même de la demande ; qu'en statuant ainsi cependant que les motifs par lesquels le tribunal s'était ainsi prononcé étaient dépourvus d'autorité de chose

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions qui lui étaient soumises, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

initiales », le juge d'instance a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées, qui peut être réparé