francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention

et qu'un message électronique échangé entre avocats indique clairement que la société EDF attend le paiement régulier de la redevance annuelle et qu'à défaut, elle dénoncera la convention en cas de nouvelle

libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre, sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation du nouvel

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591

X... et statuant à nouveau, déclaré Madame Claire Y...

Afin, d'une part, de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et de tenir compte des mesures prises pour limiter cette propagation, d'autre part, de limiter la propagation

A... et a ordonné la prolongation de la détention ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Cette prise de fonction devait être effective dès le 13 décembre 2010 et a été interrompue par votre arrêt maladie du 10 au 19 décembre, prolongé jusqu'au 9 janvier 2011.

encore que cette clause serait nulle comme contenant une condition potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société provençale d'électronique

technologies en alternance" figurant sur cette plaquette est mensongère puisqu'il n'existe pas de DUT, informatique, options Nouvelles Technologies ; que l'enquête de police a par ailleurs démontré "un

européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ils invoquent l'absence d'intention délictueuse ; qu'ils soutiennent que le journal en cause a rapporté fidèlement les propos

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors au nom d'Henri P... et pris de la violation des articles 52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de

qu'il n'existait plus de titre fondant la détention dans la présente procédure au moment de sa prolongation, la cour d'appel a violé les articles 509-1 du code de procédure pénale et 5§1 de la Convention

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), la communication au public par voie électronique est libre et l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention

(bien au contraire d'ailleurs, puisque Lacroix Electronique avait proposé à Eliot d'amortir le surcoût des prestations complémentaires de 2007 sur les 10 000 premiers boîtiers en mars 2008 et, ensuite

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention