N... de sa demande au titre des indemnités de repas au visa d'un texte conventionnel inapplicable à son cas, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 8 du Protocole du 30 avril 1974 relatif

par le fait que ces autorités sont les mieux placées pour vérifier directement les faits qui conditionnent l'origine, étant assuré par la coopération entre les Administrations intéressées et son application

d'accord signé le 6 mai 1993, en son intégralité, par application de l'article 107.2 de la loi du 25 janvier 1985 et inopposable au liquidateur, d'avoir déclaré nuls les abandons de créance et dations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige opposant les consorts X... aux consorts Y... sur l'application

générale, pris la décision "de respecter les textes régissant l'application des actes de biologie médicale" (cf attestation manuscrite en date du 23 mars 1990 du président de l'association ainsi que sa

, celles de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention enropéenne de sauvegarde des droits de

[V] de sa demande de rappel de salaire en application des textes statutaires et conventionnels de la RATP sur le temps de travail, au motif péremptoire que l'accord cadre du 22 mai 2000, l'avenant au protocole

conventionnel ; qu'en décidant que les salariés ne pouvaient se prévaloir de l'exception de nullité dudit protocole passé le délai de 5 ans, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1304

Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de la société Bouygues travaux publics, un protocole

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) que, le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole

ce faisant, le protocole n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail mais au contraire fait application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2314-30, les organisations

salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir bénéficier, en application

d'une intervention interne du 27 décembre 1984, prise dans le cadre du protocole d'accord du 9 juillet 1970 relatif aux prolongements sociaux des mesures de modernisation et de réorganisation, versé à

que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole

des résultats, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections. 5.

, et par fausse application, le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du Protocole. » Réponse de la Cour 10.

son employeur au paiement d'une somme à titre de prime de vacances pour l'année 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le protocole

X..., engagé par la société Sodifrance le 13 mai 1988 en qualité de directeur technique et occupant en dernier lieu et en exécution d'un protocole d'accord conclu le 30 juin 2001, les fonctions de conseiller