du 20 avril 1810 et de l'article 102 du décret du 9 septembre 1971, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motif et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le partage

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes

, soit celle de dépositaire de l'autorité publique, sans pour autant exiger que le fait imputé soit lié directement et exclusivement à un acte relevant de prérogatives de puissance publique, il convient

Z... détenait une action ; que le Conseil d'Etat avait d'ailleurs jugé qu'une société qui regrouperait presque exclusivement des personnes publiques ou para-publiques conserverait sa qualité de société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

lettre recommandée du 13 décembre 1995, adressé au directeur de la publication du journal une demande de droit de réponse et une mise au point, qui n'a pas été publiée ; que, par acte d'huissier de justice

envers un particulier ; que la partie civile incriminait les passages suivants : - "Leur révélation est susceptible d'embarrasser de nombreuses personnalités, de l'humoriste français AC...

entre eux et renvoyé les copartageants devant un notaire pour établir l'acte constatant le partage. 3.

la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès, dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au souhait de l'auteur, le numéro 184 de la série ne serait pas publié.

faits commis à partir du 18 décembre 2000 ; que, dans les citations qui seront régulièrement délivrées les 6, 8 et 9 avril 2004, - dont le texte est identique à l'acte portant la date du 18 décembre 2003

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Y... « sur l'ancien chemin » doit être lu à la lumière de l'acte ayant institué ledit « ancien chemin », à savoir un acte de vente du 29 mars 1820 conclu entre les mêmes parties ; qu'il en résulte de la

prévenus tiré de ce que la prescription de l'action publique était acquise puisqu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre les interrogatoires de M.

Z... , lequel, le 5 janvier 2017, avait communiqué une attestation établie par Maître C..., notaire associé à Eybens, certifiant qu'aux termes d'un acte de partage entre Daniel, Adrien, Thibaut, Mélanie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :