, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Lyon de la société Daimler-Chrysler France, substituée à la société Mercedes Benz

X..., décédée le 13 octobre 1995, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1999, qui a renvoyé, notamment, Y... et Z... devant la cour d'assises des

acte que Fiat avait usé d'un faux, les mis en examen ont eu une démarche susceptible de constituer une dénonciation d'un fait qu'ils savaient inexacts auprès d'une autorité judiciaire pouvant donner suite

, l'autre de recevoir la chose au titre d'un dépôt, cette volonté, quelle que soit la partie dont elle émane, peut être expresse ou tacite ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la circonstance

la liste suit "ces produits étant qualifiés de médicaments par le Code de la santé publique, alors que le magasin Auchan dont il est le directeur ne dispose du stock d'une officine de pharmacie", que

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles

qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que, sur la poursuite du chef d'escroquerie pour avoir, en sur-facturant

correctionnel, le grief du requérant est inopérant dès lors que les indications figurant dans l'ordonnance de renvoi, annexée à la citation et à laquelle celle-ci renvoie expressément, détaillent les faits

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établies les préventions de diffamation et injure publiques envers un fonctionnaire public à propos de la seconde lettre du 4 décembre 1999 et de celle du

lecture des questions au jury bien que celles-ci aient été énoncées dans un ordre et sous une forme différente de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président de la cour d'assises a le devoir de donner

du 8 mai 1998 méritent, eux, la qualification d'agression sexuelle autre que le viol ; que la Cour, qui a la double mission d'examiner s'il existe des charges suffisantes et de donner aux faits leur qualification

, qu'à la suite du mandat d'arrêt daté du 21 décembre 2002, des investigations ont été opérées par la compagnie de gendarmerie de Martigues bien avant l'ordonnance de renvoi ; que des visites domiciliaires

et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 11 avril 1991 durant laquelle se sont déroulés les débats au fond

431-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X.

Jacinto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 26 mai 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viols aggravés par personne

que l'arrêt attaqué, qui ne satisfait donc pas aux conditions essentielles de son existence légale, est, pour cette raison également, entaché de nullité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

, le président de la cour d'assises qui, d'office, substitue à la question principale une autre question principale comportant une qualification identique à celle donnée par l'arrêt de renvoi, sans la

Badr, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 18 juin 2004, qui, pour tentative de meurtre concomitante à un autre crime et vol avec arme, a condamné le premier à 17 ans de

Frédérick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de viols

que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance de renvoi, constituent en réalité une complicité de tentative d'extorsion