du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 6 de la Cour européenne

, qu'un compromis d'arbitrage a été signé le 16 novembre 2007, que l'arbitrage a été autorisé le 20 novembre 2007 par ordonnance du juge commissaire et le compromis a été homologué par jugement du tribunal

Y... qui a fondé un nouveau cabinet en avril 2009 avant de quitter effectivement les lieux au mois de juin suivant ; que les parties ont, alors, engagé une procédure d'arbitrage pour le règlement des conséquences

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-13.942), que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité

à cours connu" ; que le 1er janvier et le 1er juillet 1998, la liste des supports offerts à l'arbitrage a été modifiée par l'assureur qui, le 24 juillet suivant, a proposé à M.

du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions des sociétés d'avocats ; que cette règle institue un arbitrage obligatoire

la banque) avait traité, par l'intermédiaire de la société de bourse Tufier-Ravier-Py (la société Tufier) l'achat de 10 000 obligations assimilables au Trésor (OAT) pour un prix de 19 390 600 francs, réglé

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Richard X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne

et M. et Mme Bouriez font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administration fiscale ne peut, en violation des strictes règles

des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute limitation apportée aux droits garantis par la Convention européenne des

règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Z... ne présentait pas de caractère arbitraire ; "aux motifs que, sur le caractère arbitraire de la détention, qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention

LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la Convention européenne

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

dans les délais, la Banque a obtenu la désignation d'un arbitre pour le compte de son adversaire, par ordonnance sur requête du 6 janvier 2004 ; que, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance du

au plus tard dans le trimestre qui suit ; - toutes les contestations et litiges qui pourraient surgir entre les parties seront soumis à la procédure de l'arbitrage tenue per un arbitre unique ou deux

Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 : 12.

- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 avril 1994 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 342, alinéa 1, 60, 61, 64 et 215 du Code des douanes, 8 de la Convention européenne

impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6-1 de la Convention européenne