[M] dont le dossier avait été déclaré recevable le 28 août 2009 et que le moyen tiré de la forclusion des deux prêts immobiliers était infondé cependant que M.

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Banque de la construction et des travaux publics, devenue la société Midland bank, a consenti un prêt

(la caution), à l'époque son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant plus été acquittées, la caisse a assigné en paiement l'emprunteur et la caution ; que cette dernière, soutenant que les charges de

demeurées partiellement impayées et de la substitution de la commune de SAINT AMAND à la SARL DU GOLF DE ST AMAND, en tant que débiteur principal, pour les échéances à vernir, le montant du prêt de 7.273.000

figure pas ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a constaté que la mise en demeure du 2 mai 1989 n'ayant pas été suivie d'effet dans le délai imparti, la déchéance du terme était acquise au prêteur

garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que tel est le cas lorsque l'opération financée était dès son lancement vouée à l'échec; que pour débouter

, procédé le 26 septembre 2017 au remboursement de trois prêts précédemment souscrits auprès de la société Crédit agricole. 2.

Z... de reprendre les échéances normales de remboursement du prêt à compter du 30 novembre 2000 et de rembourser le découvert en compte sur six ans, à compter de la fin du mois de janvier 2001, sans agios

Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat

de revente de carburants, l'autre de revente de lubrifiants, pour une durée de dix ans à compter, le premier du 4 avril 1983, le second du 14 avril 1983 ; que la société Shell s'est portée caution du prêt

Nicolas X... a souscrit une offre préalable de crédit auprès de la CGL pour un montant de 24.100 euros sur 6 ans ; que des échéances étant restées impayées, la CGL s'est prévalue de la déchéance du terme

ses conclusions devant la cour d'appel elle faisait valoir que devant les difficultés rencontrées, la banque s'était montrée extrêmement compréhensive, que les parties avaient très tôt décidé de rééchelonner

fixés par le plan ; que si Me Anne Z... convient que l'appelante a régulièrement acquitté les dividendes auxquels elle était astreinte, cette dernière a failli dans cette obligation s'agissant de l'échéance

la considération que ces derniers n'auraient pas été fondés à reprocher à la BPA un renchérissement du coût du crédit et sur le caractère prétendument inopérant de griefs pris du montant excessif du prêt

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBISIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE La SOCIETE GENERALE a consenti à Mme X... un prêt remboursable

Y... sollicite la désignation d'un nouvel expert au motif que le rapport de Me A... comporte des erreurs et des lacunes ; qu'il souligne qu'il n'a pas été tenu compte qu'il payait le solde d'un prêt à

que lui prêtait le Crédit lyonnais ; que la cour d'appel a constaté que cet organisme disposait des moyens d'information les plus étendus pour procéder à la vérification des conditions d'octroi du prêt

J. p. 401), c'est-à-dire la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement des intérêts (en ce sens, C. A. BORDEAUX, 21 oct. 1997, Contrat. Conc. Consommation 1998, n° 52, obs. G.

cassation (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.744), que, par acte notarié du 21 janvier 1988, la société Crédit immobilier de France Nord (la banque) a consenti à M. et Mme [G] (les emprunteurs), un prêt

l'article L. 733-7 2° ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers a recommandé au profit de Mme X... un rééchelonnement