a sous-traité les lots "chauffage-Ventilation mécanique contrôlée - Thermes" et "chauffage - Ventilation mécanique contrôlée - désenfumage - Hôtel" à la société Tunzini ; que postérieurement à la réception

Mme O... se plaignant de dysfonctionnements de l'installation électrique et d'une forte humidité, une expertise judiciaire a été ordonnée.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; qu'en déclarant le bailleur responsable du dommage résultant du mauvais état de la toiture, sans s'expliquer sur la portée de cette clause expresse, qu'elle a ignorée, la cour d'appel a privé sa décision

le désistement de ladite demande, la cour d'appel a justifié sa décision. 8.

Georges-André X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier

_ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laëtitia X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[OF], avocat, d'engager une procédure judiciaire en raison de désordres affectant l'ensemble immobilier. Leurs différentes demandes ont été déclarées irrecevables ou rejetées. 4.

d'emprisonnement, peine confondue avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée le même jour pour corruption, abus de biens sociaux et escroqueries, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de l'EURL EGTS était intervenu le 31 juillet 1990"; que, sans expliquer en quoi le redressement judiciaire de l'EURL EGTS pouvait empêcher la SCI Résidence Saint-Gilles, personne morale distincte de

Z..., administrateur judiciaire, demeurant 3, cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

, alors même que s'il estimait que l'ouvrage pouvait être réceptionné, il lui appartenait de noter les réserves voire le refus de réceptionner l'ouvrage par le client.

la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut prendre sa décision

l'égard du prévenu cité en mairie ; " aux motifs que le prévenu n'a pas comparu à la barre bien que régulièrement cité à mairie le 14 décembre 1999, selon exploit d'huissier de justice (accusé de réception

de l'ouvrage ; que la cour d'appel ayant constaté que la réception de l'immeuble des consorts [Y]-[N] était intervenue le 8 septembre 2003 et que l'expert judiciaire avait constaté que le carrelage du

ou par acte extra-judiciaire, n'a pas pour effet de subordonner la formation et l'efficacité du contrat à l'accomplissement de cette formalité que s'il résulte clairement, soit des termes de la convention

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5.

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.