délivrance systématique de commandements de payer avant le quinze de chaque mois apparaissait manifestement abusive, a pu en déduire que la bailleresse ne pouvait en faire supporter le coût à ses locataires

de la confusion de leurs patrimoines ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'abstention, même prolongée, d'un bailleur à réclamer

d'un fonds de commerce ; que le loueur qui réclame au locataire-gérant des indemnités pour dégradations ou pertes subies par le fonds loué, doit établir selon le droit commun, que le préjudice subi est

[T] et Mme [B], jusqu'alors leurs locataires, étaient devenus propriétaires le 25 février 2012, à la signature d'acte authentique (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3 à 5, p. 6, et p. 7, alinéas 1

[K] et de Mme [B] qui soutenaient que le logement litigieux avait été reloué à Mme [H] [O] à compter du 6 mai 2013 et qu'il ne pouvait leur être réclamé que le règlement des loyers pour la période

et pour son compte, la coordination le contrôle et la vérification de certains travaux ; que cet "accord" laissait en effet subsister l'autorité de l'architecte ; et aux motifs enfin que si des réclamations

; lorsqu'il ne fournit pas les justificatifs de charges qu'il réclame au locataire, permettant d'en avoir une connaissance exacte, il ne peut en réclamer paiement et doit restituer les provisions versées

dysfonctionnements et les signaler au bailleur, faire appel en cas d'urgence aux prestataires extérieurs, assurer une présence dissuasive, constater les infractions au règlement intérieur, recueillir les réclamations

Sur la base de cette clé de répartition, ils ont réclamé à la société locataire le remboursement du coût de ravalement, augmenté des honoraires de l'architecte.

La piste qui appartient en usufruit à Mme E... sera entretenue par celle-ci à 50% et le locataire à 50% pour le sablage et le nivelage.

lors de son entrée dans les lieux pour ce qui concerne les rebouchages de trous et de peinture et la reprise de la moquette dont se prévaut Monsieur X...au titre des travaux de remise en état dont il réclame

X... soutient, au contraire, que les conditions de location initialement convenues avec les précédents locataires sont demeurées inchangées ; qu'il est constant que M.

locatives. 15.

loyer étaient donc valables au regard de leur objectif, à savoir réunir des documents permettant de calculer le montant du surloyer, calcul provisoire puisqu'il est révisable aussitôt reçus les pièces réclamées

la somme de 112,67 € ; Qu'en outre, la bailleresse est en droit de réclamer aux locataires le coût de remplacement d'une clef de garage manquante et leur participation à la moitié des frais de déplacement

l'expertise les batteries de refroidissement étaient depuis longtemps devenues inefficaces tellement elles étaient entartrées et relevé, qu'entre la mise en service de l'installation et la première réclamation

En conséquence, la société TRIMAX est mal fondée à réclamer, tant à son locataire qu'à son assureur GROUPAMÀ, la réparation des préjudices résultant de l'incendie intervenu le 28 décembre 2012.

29 mai 2012, 15 et 30 juillet 2013, lettres RAR du 3 septembre 2014, 28 novembre 2014 et 13 janvier 2015 ; que ne constitue pas un harcèlement ainsi que le soutient la société Bunnies, le fait de réclamer

mention "je conteste cette liste écrite sur mon cahier comme si je me tourne les pouces", l'omission de la mise en location d'un bien, l'établissement d'un faux document, l'absence de suivi des réclamations

éviter tout trouble aux voisins" et prend l'engagement "de faire supprimer sans délai celles qui seraient installées si leur fonctionnement, malgré les précautions prises, motivait des réclamations