Ils en déduisent que l'atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées, prévue par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, apparaît justifiée par la recherche des infractions pénales

imputées à Germain X..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que les juridictions d'instruction doivent motiver les décisions rejetant une

amnistiées et sanctionne toute référence à une telle condamnation ; que M.

, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de procédures différentes et de débats nécessairement distincts ; qu'il n'y a donc pas lieu de retirer d'un dossier des pièces se référant à des pièces d'une autre

attestation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal

civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.611-13 et L.231-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice économique d'une victime consécutif à la mort de son mari ou de son concubin doit être établi par référence aux revenus globaux antérieurs cumulés du couple

, toute décision de placement en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions

qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale

du LOIRET, prise en qualité de civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 416-1 du Code pénal

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Alix Achelous du chef de tentative d'assassinat

, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de non-cumul des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et usage

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 112-2, 1 , 112-3 du Code pénal

de l'article 382, alinéa 1, de l'ancien Code pénal"; Attendu que le prévenu est sans intérêt à critiquer la décision en ce qu'elle aurait omis de caractériser la circonstance aggravante, dès lors que

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale

remplir une condition, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale

l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale