commissaire aux comptes suppléant ne devient pas de plein droit commissaire aux comptes titulaire; que dès lors, en refusant de faire porter un effet quelconque à la loi d'amnistie dont il avait bénéficié

française, après avoir, par le premier arrêt, ordonné la réouverture des débats sur ce point, a, par le second arrêt, retenu sa compétence sur le fondement de l'article 10 du Règlement (CE) n°2201/2003

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

ordonné avant dire droit sur les rappels de salaires une mesure d'expertise et ordonné la réouverture des débats AUX MOTIFS QUE « Il ressort notamment d'un échange de courriels de novembre 2011 entre

du compte à la suite d'une opposition de Mme F... qui a changé d'avis aussitôt après l'avoir émis ; que plus précisément, il est relaté par le Crédit Lyonnais dans le rapport de l'expert G... que Mme

ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche aux arrêts attaqués d'avoir après réouverture des débats rejeté le recours des sociétés CEMEX FRANCE GESTION et CEMEX BETONS SUD-EST dirigé contre l'ordonnance

long-courrier ; que le 24 avril 2006, alors qu'il partait rejoindre son bord pour un vol, il a été pris d'une crise de panique qui a donné lieu à un arrêt de travail ; qu'il a saisi le 19 décembre 2008 la juridiction

, devenu le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation (le GIE) ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 janvier 2010 et a saisi la juridiction

Les consorts R... et la SCI ont saisi la juridiction administrative d'une requête en annulation de cet arrêté.

U..., et après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

X..., salarié de la société Ufifrance patrimoine, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle, égale au

y afférents, 25 380 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 76 140 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 54 930 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'une chance

marchandises soumises à justification d d'origine, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 27 juin 1989 annulant partiellement la procédure d'information, évoqué, renvoyé les débats

, sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères ; que si l'article 132-3 du Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994, permet désormais aux juridictions, en cas de concours d'infractions,

par la juridiction.

de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation ; que, dès lors, les "observations après réouverture des débats", produites en son nom, ne peuvent qu'être déclarées irrecevables

du fond pourra permettre de déterminer si ce parallélisme de comportement reposait ou non sur une action concertée, convention ou entente ; que sur la critique des coefficients multiplicateurs et des

CGT-FO, d'autre part, invoquent respectivement, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

; que l'unique obligation mise à la charge de cette dernière est le maintien du gabarit du chenal navigable, tel que défini à l'article 7 du cahier des charges ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité