EST LIBRE DE NE PAS CONSERVER A SON SERVICE UN EMPLOYE QUI NE LUI DONNE PAS ENTIERE SATISFACTION, QUE LES JUGES NE DOIVENT PAS SE SUBSTITUER A LUI POUR APPRECIER LES MERITES D'UN EMPLOYE ET QU'IL RESULTE

A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PARTIES AVAIENT EXECUTE UNE PREMIERE DECISION ACCUEILLANT CETTE DEMANDE

cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer

l'employeur, sans qu'il soit exigé que son travail doit déterminant par la suite pour remporter ce contrat ; que l'arrêt a constaté que M.

des garanties en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès qu'elle a résilié avec effet au 31 décembre 2001 pour souscrire un nouveau contrat, prenant effet à compter du 1er janvier 2002, auprès de la

Y... était lié à la société Puissance 2 formation (société P 2 F) par un contrat d'agent commercial, aux termes duquel ses commissions étaient calculées "sur les ventes directes provenant de son secteur

immédiate du contrat sans préavis ni indemnité ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que procédant à

dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le premier remonte au 3 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire

pas un manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat d'apprentissage et justifiant la résiliation judiciaire à ses torts, la méconnaissance du délai de prévenance d'un

Sur la demande de résiliation du contrat de travail : M.

Y... par suite de la rupture du contrat de travail, dans la limite d'un mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QU' il résulte des bulletins de paie versés aux débats que jusqu'au mois de février 2013, l'employeur

P... n'a pas été valablement rompu, il sera fait droit à la demande de résiliation du dit contrat aux torts de l'employeur, résiliation qui produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle

UN CONTRAT TYPE " EMPLOI-FORMATION " POUR UNE DUREE DE 24 MOIS PRENANT EFFET LE 14 NOVEMBRE 1976 POUR SE TERMINER LE 13 NOVEMBRE 1978, ET AUX TERMES DUQUEL L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A FAIRE BENEFICIER

ces mêmes contrats ont été signalées par Monsieur X..., ce dont il résulte que l'intéressé était investi des moyens nécessaires à l'exercice d'un contrôle efficace de l'activité des courtiers, la Cour

Toutefois en cas de résiliation, sauf pour non-paiement de prime, il est convenu que seront également garantis au titre du présent contrat les événements ou dommages survenus avant cessation du contrat

du contrat de location du 08 janvier 2009, - résiliation à effet du 31 mai 2009 du contrat de location du 1er mai 2009, - résiliation à effet du 31 août 2009 du contrat de location du 16 juin 2009,

LE DEFAUT DE REALISATION DES QUOTAS, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES COMPORTERA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU PRESENT CONTRAT" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI

X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'assedic

X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'ASSEDIC

ce contrat de prévoyance pour en souscrire un autre, au profit de ses salariés, auprès de la société Médéric, avec effet au 1er janvier 1998 ; qu'ayant été placée en arrêt de travail du 6 octobre 1997