pontier et à tout poste en fonderie, était apte à un poste léger hors atelier (type bureau), a exactement énoncé, sans excéder ses pouvoirs, que la seule production aux débats d'un compte rendu de la réunion

médical ne permettait d'affirmer que l'inaptitude du salarié était en rapport avec l'accident du travail dont ce dernier avait été victime le 16 octobre 2001 ; que, de même, dans le compte rendu de la réunion

qu'en n'examinant pas les moyens véritables et sérieux fondés sur différents documents autres que la convention collective nouvelle, versés aux débats par la SFP, et notamment un compte-rendu de la réunion

Ce dernier justifie par la production du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 juillet 2015, de son information, à cette occasion, de la réitération des faits qui sont reprochés dans

par écrit, lui conférant la possibilité théorique de représenter la sciété TFN dans les instances représentatives du personnel, et sans constater que Mme X... disposait également d'une délégation écrite

pour présider les réunions de délégués du personnel dont le protocole prévoyait en son article 1er qu'ils ne seront pas électeurs dans leurs agences, mais seraient électeurs et éligibles au deuxième collège

, de diriger l'équipe de collaborateurs en contrôlant l'emploi du temps des salariés, que, par ailleurs, il était auparavant appelé à présider les réunions des délégués du personnel et qu'il était garant

moyen : 1 / que le temps passé par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise aux réunions convoquées et présidées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de

qui établissaient, ainsi qu'il ressort de propres constatations du Conseil de prud'hommes, un solde d' « heures supplémentaires » au « compteur 35 heures » de 2007, mais aussi le compte rendu de la réunion

C... le 7 avril 2004 au retour d'une réunion des délégués du personnel à Lillebonne, de déchirer sur le champs les documents établis auparavant et faisant référence à la promotion de X... » ; qu'enfin

d'affichage : début 4 h 30 fin 15 h 15 pour 2 jours d' affichage et début 4 h 30 fin 12 h 15 pour 23 jours d'affichage, et ceux des tournées d'éclairage: début 4 h 30 fin 12 h 15 ; un compte rendu de réunion

syndical, après avoir constaté que les chefs d'agence exercent par délégation de l'employeur une partie du pouvoir disciplinaire sur les personnels placés sous leur autorité, ne serait-ce que pour "signer

, le compterendu de la réunion des délégués du personnel du 17 mai 2010 fait apparaître que l'évocation du point 6 à l'ordre du jour, relatif à la consultation sur l'inaptitude de Monsieur [U] et sur la

[Z], autre salarié de l'entreprise, dont l'objet est défini comme étant le « lavage » de l'avion ; que de même le salarié verse-t-il aux débats le procès verbal de la réunion des délégués

[I], autre salarié de l'entreprise, dont l'objet est défini comme étant le « lavage » de l'avion ; que de même le salarié verse-t-il aux débats le procès verbal de la réunion des délégués

reprochés sont amnistiés en vertu du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu

de la faute commise par la salariée, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le fait qu'au cours d'une réunion

du personnel ; que l'absence de réclamation, de contestation ou même de réunion effective dans la salle est sans influence sur l'existence et la réalité de cette gêne ; qu'il découle de ce qui précède

des horaires (cycles) donnée par la loi du 19 juin 1987 ; que dans ces conditions les 35 heures hebdomadaires postées correspondaient bien à 198 factions ; que la direction en convenait lors de la réunion

l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise, fixée à 39 heures, avait été contractualisée puisqu'elle figurait dans le compte-rendu de la réunion