Vincent A..., Mme X... verse aux débats les témoignages de Mme Cynthia N... et de M.

commise qui n'a pas le caractère d'une faute grave ne peut par suite constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait

J... conteste l'existence d'une faute lourde en prétendant qu'il n'y a jamais eu de falsification, de non révélation de falsifications comptables et de refus manifeste de collaborer ; qu'il soutient que

de l'épouse qui a abandonné son mari, ne pouvait de la même façon admettre une faute de l'époux en se bornant à relever que M.

et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321

X..., révèle sans ambiguïté la duplicité de M.

à la Justice et que le fisc considère comme des abus de biens sociaux et sur l'identité de ces faits révélés avec ceux dont il est inculpé qui s'ils ne présentaient pas avec ceux-ci une certaine connexité

° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact constitue une dénonciation calomnieuse ; - lorsque la fausseté

. ; que la date des mentions vaccinales faussement portée sur le carnet de santé de Thibaud G... n'est pas connue ; que la fausseté des mentions de 1991 est largement démontrée par les constatations médicales

acceptation écrite qui n'est requise par la promesse qu'à titre de preuve ; mais qu'en revanche il a reçu le montant du séquestre destiné à s'imputer sur le prix de vente ; que cette circonstance témoigne

d'une part, que, pour être régulier, un réquisitoire introductif ou supplétif doit être fondé sur des faits précis ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation qui a relevé le caractère douteux des témoignages

[Q] avait commis une faute en sollicitant le déplacement de la presse hydraulique sans avoir recours à un matériel de levage spécifique, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir

indéterminée le 1er octobre 1997, en qualité de program manager, par la société Magneti Marelli France, devenue la société Automotive Lighting Rear Lamps France ; que licencié le 8 novembre 2011 pour faute

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve d'une fausse déclaration effectuée de manière intentionnelle par le souscripteur et l'ayant conduit à fausser son appréciation du risque.

de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

En tout, cinq témoignages auxquels se sont ajoutés ceux de [T] et de [U] [P] [N] en novembre 2021.

que leur dénonciation est particulièrement tardive puisqu'elle n'est intervenue qu'en novembre 2002, soit approximativement 4 ans après leur prétendue commission, qu'aucun élément matériel ni aucun témoignage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 27 décembre 2001 en qualité d'ambulancière par la société See marques Alsace tourisme, a été licenciée pour faute