de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes

Y... au titre de la reddition des comptes du mandat conféré par le premier au second ; que, après avoir établi que la somme réellement soumise à la procuration bancaire de M. Y...

lorsque l'expert avait pu déterminer les sommes dues par la société [2] pour la gestion de certains immeubles, soit de demandes de condamnation sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition

X... désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; que la durée du plan a été prolongée ainsi que la mission du commissaire jusqu'à la reddition des comptes ; que les sociétés Miramax et 94 Distribution

statuant ainsi, la cour a violé l'article L 811-1 du code du commerce ; 2°/ que l'obligation incombant au mandataire judiciaire de conserver les pièces de la société qu'il a administrée après la reddition

MARIE-MADELEINE, EPOUSE X..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, ET DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE SA Z...

Sur le premier moyen : Vu les articles 19 et 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que lors de la reddition de comptes à laquelle elle a procédé en

PUISSE EXCEDER LE DELAI PREVU PAR LA LOI ANTERIEURE ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1970, DAME X..., QUI ETAIT DEVENUE MAJEURE LE 27 NOVEMBRE 1964, A ASSIGNE SA MERE, DAME VEUVE Y..., EN REDDITION

l'indivision, aucune autre obligation particulière n'était mise à la charge du liquidateur ; qu'au surplus le boni de liquidation réclamé, qui n'était pas de 47. 563, 61, mais, au vu du procès-verbal de reddition

auteur, survenu le même jour que l'ordonnance de clôture, est susceptible de constituer une cause grave de nature à justifier la révocation de cette ordonnance ; qu'en l'espèce, l'opposition à la reddition

code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'à l'appui de sa démonstration de la consistance du passif exposé, le liquidateur avait produit un tableau de reddition

constitueraient des économies lui restant acquises dans une certaine limite, que cinq des six films avaient fait l'objet d'une lettre-accord établissant leur budget définitif, et que l'obligation de reddition

] et [T] relève de leur mission de liquidateurs judiciaires, laquelle ne pouvait être exercée par leurs soins du fait de leur éloignement ; qu'elle précise que si la reddition des comptes et la clôture

de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes

mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice de l'activité subordonnée, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le droit à reddition

mandataires de rendre compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes de la défunte ; Attendu que pour débouter M.

. ; que Mmes Z... et A... ayant fait valoir que leur soeur avait procédé à des retraits injustifiés sur le compte de leur mère durant plusieurs années, par un jugement du 2 décembre 2003, Mme Y... a été

D'APPEL DEVAIT CONSTATER SON DROIT DE RETENTION DU DOSSIER DE LA COPROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT DESDITS HONORAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RETENTION DU DOSSIER ETAIT TOUT AUSSI JUSTIFIEE JUSQU'A LA REDDITION