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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450
28 mars 2018
a été transféré à la société Natixis qui a refusé l'attribution de tout bonus au titre des exercices 2007 et 2008 puis a licencié le salarié à l'issue d'une procédure disciplinaire ; que le salarié a
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23 mai 2007
X... et son employeur, dans lequel le salarié cherchait tous les moyens d'obtenir un départ négocié et à cette fin avait cessé tout travail afin de rendre la rupture inéluctable, le Tribunal qui a cependant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545
6 novembre 2019
; que licencié le 28 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01632
27 juin 2012
du travail le 1er février 2008, la société Casino a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 17 mars 2008 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00433
13 mars 2019
En l'espèce, la démission du salarié est équivoque en ce qu'il a motivé cette décision par des manquements de l'employeur.
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7 décembre 1995
du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670
22 septembre 2011
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'il est constant que l'employeur, bien qu'extrêmement satisfait de l'exercice par Yves X... de sa fonction de directeur de son agence bancaire à SAINT-MARTIN
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9 juillet 1997
de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02031
25 novembre 2015
a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et condamner l'employeur au paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
29 juin 2017
€ ; que l'employeur rappelle que : - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur sauf
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02539
6 décembre 2011
et de ce que le refus de versement de la prime caractérise une inexécution de la clause contractuelle de la part de l'employeur exclusive de bonne foi au regard du travail réalisé par son salarié au cours
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11019
1 décembre 2021
civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement moral et le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
dans ses écritures, l'inspection du travail, puis le ministre du travail, n'avaient pas refusé, par décision définitive, d'autoriser une nouvelle procédure de licenciement pour faute initiée par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950
11 juillet 2018
au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société STMS s'abstient de produire les contrats de travail temporaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
31 janvier 2018
des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du travail dès lors qu'il n'a appris qu'après le licenciement que le salarié se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; que le salarié dont
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380
25 mars 2020
L..., de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS Qu'il apparaît, au vu des motifs développés par Madame L... à l'appui de cette demande et du visa, dans ses écritures,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972
19 mai 2016
modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail, peut se prévaloir d'un accord tacite du salarié à défaut de réponse
cr
écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y
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1 septembre 2004
d'Alain X..., salarié du groupe GIE UNI EUROPE, résulte de son refus d'intégrer le GIE AXA MAT en 1994 alors que les 205 autres salariés, après avoir pris acte des avis de l'administration du Travail,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225
13 février 2019
propres que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128
28 janvier 2015
frais de déplacement, il sera ci-dessous constaté que l'appelant s'est toujours refusé à produire les justificatifs justement réclamés par l'employeur, aucune attitude discriminatoire n'ayant été par
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