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631 résultats pour « refus par l'employeur de procurer du travail au salarié sans motif valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

a été transféré à la société Natixis qui a refusé l'attribution de tout bonus au titre des exercices 2007 et 2008 puis a licencié le salarié à l'issue d'une procédure disciplinaire ; que le salarié a

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CC

soc

61372518cd5801467741aec6

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... et son employeur, dans lequel le salarié cherchait tous les moyens d'obtenir un départ négocié et à cette fin avait cessé tout travail afin de rendre la rupture inéluctable, le Tribunal qui a cependant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

; que licencié le 28 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01632

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

du travail le 1er février 2008, la société Casino a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 17 mars 2008 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00433

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

En l'espèce, la démission du salarié est équivoque en ce qu'il a motivé cette décision par des manquements de l'employeur.

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CC

soc

6137265acd58014677424ea5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'il est constant que l'employeur, bien qu'extrêmement satisfait de l'exercice par Yves X... de sa fonction de directeur de son agence bancaire à SAINT-MARTIN

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CC

soc

613722e2cd58014677402c10

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02031

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir annuler les avertissements, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et condamner l'employeur au paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

€ ; que l'employeur rappelle que : - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur sauf

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02539

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

et de ce que le refus de versement de la prime caractérise une inexécution de la clause contractuelle de la part de l'employeur exclusive de bonne foi au regard du travail réalisé par son salarié au cours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11019

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement moral et le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

dans ses écritures, l'inspection du travail, puis le ministre du travail, n'avaient pas refusé, par décision définitive, d'autoriser une nouvelle procédure de licenciement pour faute initiée par l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société STMS s'abstient de produire les contrats de travail temporaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du travail dès lors qu'il n'a appris qu'après le licenciement que le salarié se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; que le salarié dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L..., de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS Qu'il apparaît, au vu des motifs développés par Madame L... à l'appui de cette demande et du visa, dans ses écritures,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail, peut se prévaloir d'un accord tacite du salarié à défaut de réponse

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

61372655cd58014677424bbe

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

d'Alain X..., salarié du groupe GIE UNI EUROPE, résulte de son refus d'intégrer le GIE AXA MAT en 1994 alors que les 205 autres salariés, après avoir pris acte des avis de l'administration du Travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

propres que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

frais de déplacement, il sera ci-dessous constaté que l'appelant s'est toujours refusé à produire les justificatifs justement réclamés par l'employeur, aucune attitude discriminatoire n'ayant été par

Source officielle

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