1990 du tribunal correctionnel de LYON; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45 nouveau du Code pénal, 734 et suivants antérieurs et postérieurs

au jour desdites cessions ; qu'une seconde convention, datée du 28 septembre 1987, a substitué aux termes "postérieurement au jour desdites cessions" ceux "postérieurement au 30 septembre 1987" ; que

X... avait accepté de devenir directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du groupe Algoflash, et que l'employeur avait ainsi répondu au souhait qu'il avait exprimé de rejoindre la

commerciale que GAM Audy était chargée de mettre en oeuvre dans un contexte de concurrence et dont elle a entendu assurer la protection ; que dans ses écritures, la société Pajzos a admis que, postérieurement

X..., pharmacien, une lettre de change non acceptée, à l'ordre de la société Banque Paribas (la banque) et à échéance du 30 septembre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15

[P] a été salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Regina Paris ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition

délai séparant la date d'expiration du délai de signification à laquelle la société intimée aurait dû faire procéder de la date de la déclaration d‘appel du SICSM, soit 6 mois" ; qu'elle a toutefois refusé

paiement d'une facture afférente à la livraison de marchandises, la société CERP-Ouest (la société CERP) a tiré le 10 septembre 1982 sur Mme Y... et Mlle Z..., pharmaciennes, une lettre de change non acceptée

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire grief à l'employeur d'avoir changé le lieu de travail de Mme X..., dès lors que celle-ci avait accepté

l'offre qui leur avait été notifiée dans le délai d'un mois et obtenu le prêt dans les quatre mois de cette acceptation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

droits de laquelle se trouve la société Neopost France, a été victime, le 10 mars 1994, d'un accident de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 11 octobre 1994, portant la mention : "reçu

d'agression sexuelle aggravée sont parfaitement établis ; "et aux motifs propres que Maurice X..., employeur de Franck Y... depuis le 15 juin 1998, avait autorité sur les victimes qui ne pouvaient refuser

à l'acceptation de la promesse, sans même provoquer les observations préalables des parties sur ce point qu'aucune ne discutait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure

à la signature de son reçu; qu'en se bornant à énoncer que M.

le pourvoi formé par : - la société PETRISSANS, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus

fixe, a conclu un accord collectif à cette fin avec diverses organisations syndicales le 29 avril 1992 ; qu'elle a alors demandé le consentement des salariés ; que certains d'entre eux ayant exprimé un refus

E... des dispositions envisagées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation par M.

d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend cependant contester les motifs ayant conduit l'employeur

la facture du 9 janvier 2001 était recouverte par le bon de commande du 31 août 2000 lorsque Jean-Paul Z... le lui avait fait signer ; que la date du 31 août 2000 mentionnée sur la commande était postérieure

1 ) qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975 que seul l'entrepreneur qui a eu recours au sous-traitant, considéré à son égard comme entrepreneur principal, est tenu de faire accepter