X..., liquidateur judiciaire de la société Maisons Cosmos, à son encontre, en sa qualité d'ancien dirigeant social, dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale au cours de laquelle M.

est [Adresse 1], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [E] [S], prise en qualité d'administrateur judiciaire

économique et sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société E.

trois lots à usage commercial et plusieurs lots à usage d'habitation, a assigné le syndicat des copropriétaires pour que soit réputée non écrite la stipulation du règlement de copropriété établi le 23

(Var), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme MILLO BETON, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit

Central Cash ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ne pouvait justifier le rejet des demandes de l'Administration ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des règles susvisées

civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BARCO, - LA SOCIETE

la société Génie climatique avait été constituée huit jours avant la liquidation judiciaire d'une société Industrie climatique que M.

La société HanseYachts fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, suivant l'article 5. 1) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

valoir qu'au jour de la nomination de l'administrateur provisoire, l'impossibilité d'un fonctionnement normal des organes sociaux n'était pas établie, dès lors que la société CFA n'avait jamais sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plastijo, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

A..., ès qualités d'administrateur de la société Arode, en redressement judiciaire, demeurant ..., 3 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant

de la société FLSP bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en annulation de la sentence ; que la cour d'appel a accueilli ce recours ; Attendu

de la société FLSP bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en annulation de la sentence ; que la cour d'appel a accueilli ce recours ; Attendu

et contenaient une clause compromissoire en faveur de la Chambre arbitrale de Paris ; que le règlement judiciaire de la société FLSP a été prononcé le 20 septembre 1983, puis converti en liquidation des

, en règlement judiciaire, dont le siège est ...

par celles-ci à la société Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire, soit pour couvrir les charges de la société, soit

X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Sodifrance, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation