de la société Immobilière Zéphyr trouve son origine dans l'acte de prêt souscrit à la même date, lequel prévoit le montant du capital à rembourser, le montant du taux d'intérêts, les modalités de remboursement

sont en total désaccord (trois versements successifs pour une somme totale de 1 465 000 francs d'après la partie civile - un prêt de 300 000 francs d'après le prévenu), que les conditions de cette remise

son intention, dans la mesure où même s'il était démontré qu'il ne sait affectivement pas l'anglais, il avait toute possibilité de faire traduire les contrats signés par la société Sun Voyages aux droits

à d'autres personnes dont Mme Z..., la femme de son cousin et ultérieurement Mme A..., mère de sa belle-fille, toutes deux contacts en Lettonie ; " aux motifs adoptés que les formulaires remis aux

E..., expert, qui la datait du premier siècle avant Jésus-Christ ; que cet objet avait été remis en nantissement par M.

, même si une fraude entache éventuellement cette remise, de sorte qu'en décidant qu'en raison du caractère frauduleux de la remise à l'avocat des bons litigieux, la garantie de la non-représentation n'était

X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la

X... a remis à la CRCAM, le 13 juin 1987, les photocopies des certificats établis par son médecin traitant à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 4 février 1987 et le 13 août

par elle, le 30 janvier 1996, et devant être restitués en février 1997, qu'au mois de janvier 1999 en raison des manoeuvres employées par le prévenu destinées à faire croire à des remboursements futurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'un montant de cotisations sociales qu'il estimait indûment retenues sur le montant des condamnations alors, selon le moyen

nécessairement indus, puisqu'elle savait pertinemment ne plus avoir le droit d'ouvrir sa pharmacie au-delà du 31 août 2020, caractérisant ainsi son intention frauduleuse susceptible d'ouvrir droit à la

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ans d'emprisonnement dont 33 mois et avec sursis, et le second, pour abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et tous deux à 5 ans d'interdiction des droits

des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; que la remise des fonds entre les mains d'un séquestre désigné par justice vaut paiement et libère le débiteur ; que dès lors

Française de transport Gondrand frères (société Gondrand) qui avait été chargée par la société Basile Vassiliadis (société Vassiliadis) du transport et de la livraison de marchandise à la société de droit

des documents ainsi énumérées entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation ; que M.

I... a remis 10 000 francs qui ne lui sont pas été restitués ; que par contre deux personnes qui n'avaient pas eu affaire à Guy Y... et Dominique Z... n'ont pas été remboursées ; que Maryline J...

X... le remboursement d'indemnités journalières indûment perçues ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Melun, 28 janvier 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief

pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Pierre Z... en date du 17 janvier 1994 : Attendu qu'ayant épuisé par une première déclaration faite le 14 janvier 1994 son droit

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits