selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

au tribunal, et glissé par erreur dans son dossier par les premiers juges, en date du 13 janvier 1998, est une copie de l'acte de dénonce de la citation au Parquet ; qu'il ne porte aucune mention de remise

Selon le premier de ces textes, lorsque la juridiction qui a émis le mandat d'arrêt a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution

Le grief tiré de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur en ce qu'il ne prévoit pas un motif de refus obligatoire de remise pris de la prescription de l'action publique selon

ET EN SON DOMICILE, C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, EN SON SIEGE SOCIAL ET A SES REPRESENTANTS LEGAUX, L'HUISSIER AYANT D'AILLEURS L'OBLIGATION, LORSQU'IL NE S'ADRESSE PAS A LA PERSONNE

B... a fait signifier l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2018 ; que le délai prévu à l'article 1034 étant exprimé en mois, la déclaration de saisine devait être remise au greffe de la

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire qui ne contient aucun moyen de cassation se rapportant au jugement attaqué est irrecevable par application de l'article 590

CHAMBERY qui ont : - le premier, en date du 7 avril 2004, rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise

articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise

[V] a reconnu que les mandats s'appliquaient bien à sa personne mais n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 6.

[Z] [P] a dû vivre dans un autre logement, faire remiser ses affaires personnelles et effectuer tous les jours de longs trajets (90 km) pour se rendre sur son lieu de travail », que M.

non sécurisée, un fichier informatique contenant des informations confidentielles relatives aux entreprises faisant l'objet de procédures collectives suivies par l'étude [W], ces données étant ainsi remises

Z..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que la copie de l'acte ne peut être remise à toute personne présente que si la signification à personne s'avère impossible

condamnation relève manifestement du droit commun ; qu'enfin l'atteinte au respect de vie privée et familiale trouvant sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, la remise

X...était licencié, celui-ci étant la personne à laquelle l'ordonnance était opposée ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'applique qu'à la personne

d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise

bande organisée qui d'ailleurs était incluse dans l'exposé des faits joint au mandat d'arrêt ayant servi de base à l'extradition et qui relate que "X... a organisé avec la complicité de plusieurs personnes

peut être faite à domicile, par remise à toute personne qui l'accepte si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier devant alors relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies ;

LA QUALITE D'ACTIONNAIRE AUX REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES DIVERSES SOCIETES (JARDIN FAMILIAL, OEUVRES D'HYGIENE, X..., SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU PERSONNEL

Audrey, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2005, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt