ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ; que cet texte qui vise l'ensemble des « redevables

X... a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant ; que la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant la conversion ; Attendu qu'en statuant ainsi

X... et Julien X..., mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outiror,

judiciaire ou liquidation à titre personnel ; qu'aussi, dans le cadre d'une action civile dirigée contre le prévenu fondée sur un délit d'escroquerie, la compagnie d'assurance Axa n'avait pas à déclarer

puis liquidation judiciaires, M.

X..., liquidateur judiciaire de la société Y...

, puis transférés sur un autre compte de la SFP avant d'être déposés sur deux comptes, toujours en Suisse, dont les bénéficiaires étaient les épouses des frères X..., et ont finalement été remis, en février

puis liquidation judiciaires, M.

l'extension à la SCI SAINT JEAN de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'EURL ORDIREST » ; 1./ ALORS QUE la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du

(le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation

société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 6 août 1991 et 20 février 1992 ; que la bailleresse, la société SIPROBAT, a demandé des indemnités pour reconstitution d'installations

judiciaire de la société et la nomination d'un administrateur judiciaire par jugement du 19 juillet 1993, le tribunal a prolongé la période d'activité puis a prononcé le 4 février 1994 la liquidation

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

1995, suivie de relances téléphoniques, Pierre-Yves X... n'avait pas réagi ; le témoin a également indiqué que, suite à la dénonciation du contrat, un nouvel échéancier avait été proposé à Pierre-Yves

judiciaire le 10 avril 1992, puis le même jour en liquidation judiciaire; que la procédure collective a été close par jugement du 17 juin 1994; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes le

de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

judiciaire le 21 avril 2009 puis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2010, la société CIC Nord Ouest a assigné M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 29 septembre 1993 ; qu'un jugement du 22 février 1995 a adopté un plan de continuation, modifié, à la suite de difficultés dans le règlement des échéances

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la liquidation judiciaire de la société BORA BORA CRUISES, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [R] [C], au versement

[R], qui en était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 14 janvier 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 juillet 2013.