grande instance d'Evry, 12 juillet 1984), que, par assignation du 16 septembre 1980, Mme X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, et que, faute d'avoir été remise

délivrée au CHSCT le 15 octobre 2016 a été remise au greffe le 10 novembre 2016, soit au-delà du délai de contestation de quinze jours fixé par l'article L. 4614-13 du code du travail ; Qu'en statuant

le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel par la caducité de cette déclaration ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel du 10 décembre 2014 pour absence de remise

la remise au greffe des conclusions au fond de l'appelant avant le 20 juillet 2015, par la voie du RPVA, résultait d'un message électronique adressé au greffier de la cour le 8 juillet 2015 par l'avocat

au greffe, l'arrêt constate que l'assignation a été délivrée dans le mois de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire, puis remise au greffe et enrôlée le 29 mars 2013 ; que

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification."

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel remise au greffe par Mme E..., le 20 novembre 2017 ; AUX MOTIFS

Il résulte de ce texte que le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe. 5.

établis sur support papier et remis au greffe ; dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

mention de l'ordonnance entreprise, faisant foi jusqu'à inscription de faux, selon laquelle l'acte d'assignation en référé du 4 août 2005 a été dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise

Y..., intimé, a demandé que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation par les appelants ; Attendu que M.et Mme X... font

caducité de l'assignation en divorce délivrée à son encontre par Mme Y...le 27 novembre 2012, pour défaut de remise au greffe d'une copie de l'assignation dans le délai de quatre mois prévu par l'article

les appels formés une première fois par l'effet d'une déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 30 août 2017 et une seconde fois par déclaration d'appel remise au greffe

premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation de la détention provisoire dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise

l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

X... fait valoir que la remise au greffe aurait dû être faite par comparution au greffe et non par correspondance, qu'il n'a pas reçu de notification de la déclaration de celui-ci et qu'un mémoire lui

en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 410 et 489 du nouveau Code de procédure civile, 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de remise

au greffe de la cour, l'article 911 du même code disposant que, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 911, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise