cotisations ; qu'en omettant de répondre à ces arguments, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, n'ayant accordé, par une appréciation souveraine, qu'une remise

procédure civile ; et alors d'autre part, qu'en estimant, dans le cadre des dispositions de l'article 107.2 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il appartenait "aux représentants du vendeur de prouver que la remise

judiciaire, puis étendu cette procédure collective à ses membres associés, M. et Mme de X..., le tribunal a, le 26 octobre 1995, arrêté un plan de continuation donnant notamment acte des délais et remises

X... et sur sa requête une remise de 25 % de sa dette, le tribunal aurait dû constater que ce dernier avait renoncé à contester le bien-fondé de la créance de la caisse, qu'en ne le faisant pas, le

aux adultes handicapés au taux plein, le remboursement d'un trop perçu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 17 juin 1999) a constaté son incompétence pour prononcer la remise

de diffusion, des remises partielles de frais et de mise à jour, ainsi qu'un paiement échelonné. 7.

opérées sur partie de ces sommes ; que les personnels sont susceptibles d'être rappelés en ce compris pendant leur période de repos ; que les dispositions susvisées, de portée générale, ne sauraient être remises

X... une remise totale de celles-ci ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir admis la bonne foi de M.

le créancier a effectivement reçu ledit chèque à condition qu'il soit dûment provisionné d'un montant égal à la dette ; qu'en l'espèce, à la date d'échéance, le 5 du mois, la société Preciohm avait remis

X... avait droit à des remises de la part de la société OCP, l'arrêt n'a admis la créance qu'en partie ; que M.

1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article 1376 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que le jugement attaqué a accordé la remise

, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture métropolitaine peuvent demander la remise

de majorations de retard ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société a obtenu par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale remise partielle des majorations dont elle avait

X... de ne pas avoir procédé à la déclaration de cessation des paiements, dans les délais légaux ; l'insuffisance d'actif ressort à environ 349 301,32 €; la comptabilité a été remise partiellement : seul

les cautions tenues de garantir une dette désormais éteinte ; qu'en affirmant que le jugement homologuant l'accord des parties n'emportait pas novation au motif que la banque n'avait accordé aucune remise

du même code ; 3°/ que la caution est déchargée si le créancier, par son fait, se met dans l'impossibilité de transmettre à la caution une sûreté dont elle était titulaire ; que quand bien même la remise

Marcel X..., représentant la succession ; que celui-ci a demandé par lettre du 30 mai 1991 la remise de ces majorations, mais que la commission de recours amiable a maintenu sa précédente décision ;

somme à la somme de 7. 773, 63 euros correspondant aux arrérages de la pension de réversion pour la période du 1er avril 2008 au 31 juillet 2010 ; que la Commission de Recours Amiable a accordé une remise

intégrale des majorations de retard découlant du non-paiement dans les délais légaux des cotisations du 2ème trimestre (soit 282 ¿ - remise partielle déjà accordée par l'Urssaf) ; AUX MOTIFS QUE, vu

R... la remise partielle de majorations de retard complémentaires à concurrence de la somme de 6 615,35 euros, Aux motifs qu'il est constant que, sur la demande présentée par Mme Y...