14 de son arrêt concernant le point de départ de paiement de la rente allouée au titre des pertes de revenus présentes et futures et le point de départ de paiement de la rente allouée au titre de la tierce

Y... de la partie du prix payable comptant et du premier terme de la rente, Mme A... a refusé de donner suite à cet accord ; Attendu que Mme Lebel Z..., aux droits de Mme A..., fait grief à l'arrêt d'avoir

fonction des volumes effectivement vendus, de telle sorte que les modalités de paiement, échelonné mensuellement et prévisible, justifiaient des délais de paiement à 30 jours que le distributeur lui-même

d'une rente viagère ; qu'à la suite d'un commandement resté sans effet, un jugement a déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans ce commandement et condamné les époux B... à payer à Mme X.

X... font grief à l'arrêt de juger que Mme Y... est recevable et bien fondée à présenter à la succession une demande en paiement des échéances impayées de la rente ; Attendu que la renonciation à un

de paiement du transport litigieux sans rechercher si le détournement n'avait pas été du fait de Médéric Y..., mis en cause par la partie civile" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000

Z... leur a remis des quittances, - les mensualités de 253,07 € (1 660 F) étaient prévues à titre de paiement du prix à compter de la signature de l'acte authentique.

La convention collective Syntec prévoit trois types de modalités d'organisation de la durée du travail : - les modalités 1 dites « modalités standard », qui correspondent à une durée hebdomadaire de 35

M... qui lui demandait un résumé de leurs accords concernant le règlement de la prime Fransbonhomme, « nous effectuons le versement d'une prime globale forfaitaire fixe de 240 k€ en 4 fois mensuel et ce

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes

en application du premier, le second fixe avec le barème qui lui est annexé les modalités d'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du

la rente est indexée, l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire ; le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée peut varier par périodes successives

trimestrielle due pour la période postérieure et d'AVOIR jugé que devra être déduite de cette rente la prestation de compensation du handicap dont la victime devra justifier préalablement au paiement,

CE TEMPS PASSE A L'ATELIER SERA PAYEE A L'OUVRIER AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE SA CATEGORIE TANT QU'IL N'AURA PAS ETE INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE LE 29 JANVIER 1970, LA SOCIETE

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille au prix

la société Sandoz France avaient été rompus en août 1990 dès qu'il s'était révélé certain que le cahier des charges imposé pour la taille de la machine destinée à réaliser le conditionnement et le rendement

X... était assisté de son curateur lors de la signature et qu'il n'a pu se méprendre ainsi sur l'étendue de ses droits et sur les modalités de règlement du prix de vente, ce qui rend inopérante l'argumentation

"prime volume marge") et d'une prime trimestrielle, variant selon le pourcentage de réalisation de l'objectif de chiffre d'affaires (appelée sur les bulletins de paie "prime trimestrielle 10%" ou "prime

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2016.