AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de renvoi à la tutrice de M.

X... et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, par jugement du 24 mai 1996, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

a été renvoyée, sans qu'il ait été cité pour cette nouvelle audience ; que si Christian X... avait été cité à personne pour l'audience du 18 juin 1991, la cour d'appel avait reconnu valable l'excuse par

à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (la société) n'a pas

et insurmontable, extérieure à la défense, l'avocat de la personne détenue doit pouvoir obtenir le renvoi de l'audience à une date ultérieure afin de déposer son mémoire ; qu'il appartient dès lors à

à une audience ultérieure ; "aux motifs que " Frédéric X..., demeurant ...

à une audience ultérieure, la décision doit préciser les conditions dans lesquelles a eu lieu le renvoi, qu'il s'agisse d'un renvoi pur ou simple ou d'un renvoi en continuation et préciser notamment si

ultérieure, cela suppose que la partie ait comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ; qu'en retenant que MDPH de l'Indre a été dispensée de comparaître à l'audience, quand

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. 6.

de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs que "les parties civiles qui ne pouvaient ignorer les brefs délais prévus par l'article 197 du Code de procédure pénale pour aviser les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

été mis en mesure de prendre des copies de son dossier et demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; qu'en décidant néanmoins de le juger à la date d'audience prévue, hors sa présence et

Ahmed X... venait de le mandater pour assurer la défense de ses intérêts et que compte tenu du délai existant entre le mandat donné à Maître Ram et l'audience, il importait de renvoyer l'affaire à une