de la chose vendue prive l'acquéreur du droit d'invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'il est constant que la société AAC a émis un procès-verbal de réception sans réserve

à Mme [O] », « la SCI ne justifie pas bénéficier d'une telle servitude conventionnelle de passage sur ce chemin, qui ne ressort d'aucun des actes notariés produits » quand l'acte de vente initial du 23

par les époux X..., et la simple tolérance de passage accordée jusqu'à présent au vendeur de la propriété, sont suffisamment claires et précises pour comprendre qu'il n'existe aucun droit à utiliser la

était utilisé antérieurement aux travaux faits par Mme [N] comme passage de canalisations ; qu'en tout état de cause, un autre copropriétaire M.

de droit de passage ; que dès lors le droit de passage ne pouvait s'exercer qu'en empruntant partie de la propriété de monsieur X... et il se trouvait ainsi stipulé un droit de passage dont certains éléments

Votre oncle ou vous-même avez-vous accordé un droit de passage à la parcelle [Cadastre 1] ?

des vices apparents, puisque, si l'ordonnance de référé avait été rendue le 9 mai 2007, l'assignation au fond du 30 avril 2008 ne contenait aucune demande, au contraire des conclusions déposées le 17

Article 1er : Monsieur [S] reconnaît que Messieurs [Z] et [T], dont les propriétés sont enclavées ont droit de passage sur son fonds.

condamné à la peine de 200 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'une modification telle que consistant à transformer un hôtel, comportant des chambres occupées occasionnellement par des clients de passage

AVAIT ENTENDU SE RESERVER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 53, VENDUE A Y..., POUR L'USAGE DE SON PROPRE FONDS ET QUE Y..., LUI-MEME, AVAIT CONSENTI A CE QUE LE CHEMIN SOIT UTILISE PAR DAMETRABAUD "

; que la Sci l'Abri Cotier ne peut invoquer l'existence d'une servitude de passage de canalisation des eaux usées et réseaux qui ne concerne pas le terrain litigieux et ne vient pas contredire utilement

I..., le vendeur déclare que monsieur I... a vendu sa propriété et que par voie de conséquence, le droit personnel qui lui était réservé est sans objet » ; qu'il en résulte que si la servitude de passage

; que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves tel que cela ressort d'une jurisprudence absolument constante (Cass.

(auteur médiat de la SCI Anthoseb) une parcelle de terrain située aux droits de ce dernier, comporte un plan d'où il résulte clairement que la parcelle vendue inclut dans son assiette une courte partie

Ces dispositions n'opérant aucune distinction entre le vendeur professionnel et celui qui vend après avoir construit pour son compte personnel, les premiers juges ont écarté à tort la responsabilité de

entre leurs trois enfants reçu le 15 janvier 1968, ils ont attribué à leur fils Bernard qui exploitait le fonds de pâtisserie au rez-de-chaussée de l'immeuble du 405, le passage situé dans l'immeuble

au profit d'un autre fonds appartenant à un autre propriétaire ; que l'acte du 29 février 1964 stipulait que « les vendeurs se réservent un droit de passage sur le passage se trouvant entre leur immeuble

Y... mais par des tiers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1787 et 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il sera en effet rappelé que la société des Automobiles [X] invoque d'une part un vice de la chose vendue, d'autre part un défaut d'information de la part du vendeur.

]                ; que, selon acte du 30 juillet 2007, elle a vendu d'autres parcelles à la même société avec constitution d'une nouvelle servitude de passage et abandon, en compensation, du droit de passage