versées au titre du trop perçu de TVA de celle collectée sur les prestations qu'elle facturait à ses clients, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

du Sud-Ouest pour partie fondé en son appel incident et dit qu'elle ne pouvait agir que pour solliciter la restitution des agios prélevés entre le 18 juillet 1991 et le 9 mars 1992, alors, selon le moyen

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes prétendument indûment payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce

ainsi indûment réglée, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que

des moyens spécifiques, une telle convention n'excluant pas un accord tacite postérieur du client, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les commissions et frais litigieux avaient été perçus avant

des rétro-commissions de leur part et ainsi perçu indûment des sommes dont il réclame la restitution, outre des dommagesintérêts ; qu'il précise que Monsieur Z..., concessionnaire automobile à MONACO,

Reconventionnellement, celle-ci a sollicité la restitution des commissions perçues par la société FC associés, faisant valoir que la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 était applicable et que la société FC

versées aux victimes du sinistre ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à l'assureur, l'arrêt constate que M.

versées n'étaient pas dues, celui qui a payé est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution ; qu'il appartient donc au demandeur en restitution des sommes qu'il a payées

Mmes Y... la somme de 600 000 euros qu'elle contestait pourtant avoir perçue, la cour d'appel a retenu que « l'attestation de la banque Bordier et compagnie du 29 août 2012, certifiant que « nous n'entretenons

472 539, 62 euros ; que la construction n'étant pas achevée, les époux X... ont assigné en nullité du contrat et restitution des sommes encaissées, la société SCSE in solidum avec la Caisse d'épargne

X... qu'il cessait tout versement de la contrepartie financière et lui a demandé la restitution des échéances déjà perçues ; que le salarié a saisi le 2 janvier 2014 la juridiction prud'homale en référé

K... la somme de 12 377 euros brut au titre des retenues indues sur salaires pour cadeaux offerts aux clients, ainsi que la somme de 1 237,70 euros au titre des congés payés afférents » ET AUX MOTIFS

représentant le remboursement effectué par les cédants de celles qu'ils avaient indûment perçues ; que la condamnation à restituer des sommes illicitement acquises ou l'obligation de le faire ne peut

C... et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à verser à la CPAM la somme de 24 425,65 euros au titre des sommes versées indûment ; AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation que les premiers juges

trop-perçu.

H... ne la comptabilisant pas dans les sommes perçues ; que Maître T...

X..., qui était salarié et associé de la société Logi-Sécurité, a personnellement encaissé la somme de 40 590 euros acquittée par la société La Planète, cliente de la société Logi-Sécurité, en paiement

afférente à une cession entachée de nullité, et en rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de la cession et à la restitution de la somme lui appartenant indûment perçue par la BNP, la cour d'appel

en juillet 2009 après déduction de leur valeur au jour de leur restitution, précisant qu'il n'est pas possible d'évaluer leur valeur en août 2009 (date convenue de la restitution) des lunettes G2 litigieuses