est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; qu'il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié

à temps partiel afin d'éviter le licenciement de leurs collègues ; que les six salariés licenciés, en invoquant l'inobservation par l'employeur des dispositions du plan social, ont saisi la juridiction

cas de fraude, le salarié licencié en application dudit plan de contester l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés

résulte d'une suppression d'emploi, il appartient aux juges du fond de constater que le poste du salarié licencié est effectivement supprimé ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel

attaqué d'avoir condamné la société Saison dorée à payer aux salariées licenciées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant

X..., qui avait été engagé le 19 septembre 1990 en qualité de surveillant par l'association Goethe institut inter nationes, a été licencié le 14 février 1998 pour motif économique ; que la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant

sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que c'est au salarié licencié pour absence prolongée en raison d'une maladie non professionnelle, qui prétend que l'employeur n'aurait pas

volontaires pour un départ à la retraite différait de celui des salariés licenciés ou mis à la retraite par l'employeur, mais rejeté la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts à ce titre

volontaires pour un départ à la retraite différait de celui des salariés licenciés ou mis à la retraite par l'employeur, mais rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts à ce titre,

licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf fraude, être déclaré sans cause réelle et sérieuse du seul fait que l'emploi occupé par le salarié licencié a été pourvu par le cessionnaire ; qu'ainsi,

ordonné la réintégration des salariés licenciés et de l'avoir condamnée à payer aux intéressés leur salaire depuis le 12 octobre 1987, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'existence même de

envoyé à cent vingt-deux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité un courrier leur demandant si elles disposaient de postes susceptibles de permettre le reclassement des salariés licenciés

de subordination concernant entre la société Serc et au autre salarié dont rien n'établit qu'elle puisse être extrapolée à la situation des salariés licenciés, voire l'existence d'un groupe entre la société

[PE] ; que les salariés, licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen des pourvois principaux, pris en leurs quatre premières branches

plusieurs salariés; que la société Forges du Saut-du-Tarn, statutairement tenue de supporter les indemnités afférentes à ces licenciements, a attrait devant la juridiction prud'homale le GIE Talabot

économiques par ordonnance du 13 mars 2000, avant que la société soit placée en liquidation judiciaire le 5 juillet 2000 ; que des salariés licenciés en vertu de cette ordonnance ont saisi le juge prud'homal

marques automobiles, sur le même territoire ; Attendu que la société Gonzales frères fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux salariés

licencié étaient assumées par des actionnaires bénévoles de l entreprise et que la cour d appel a constaté elle-même que les fonctions de responsable d exploitation du salarié licencié avaient été transférées

et de la débouter de sa demande d'indemnité au titre du défaut de respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une