débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,21 novembre 2006), qu'engagée le 10 octobre 1997 par l'association

X..., engagé le 18 juillet 1991 par la société Flash Bat et victime, le 27 juin 2000, d'un accident du travail, a, suivant un second avis du médecin du travail, été déclaré apte à la reprise du travail

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsqu'après avoir avisé selon les formes prévues par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale le cotisant contrôlé de la date

de l'avis d'inaptitude formulé par le médecin du travail lors de la seconde visite, selon lequel le salarié était « inapte à son poste et à tout poste de conduite prolongée, conduite avec secousses, manutention

pour occupation commerciale aboutit à une valeur de 121 000 ¿ qui ne permet pas de retenir le lésion, (prix de vente : 60 980 ¿, seuil de la lésion : 50 416 ¿) ; puis dans un second avis, du 12 décembre

septembre 2003 la lettre du salarié du 22 septembre suivant, qui mentionnait en tête " remplace et annule mon courrier... du 12 9 03 ", sollicitait de l'employeur qu'il " tire les conclusions " du second

pénale " ; Vu l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats

lui de reclassement, l'employeur devait reprendre le paiement des salaires de Monsieur Mohammed X... à compter du 3 juin 2010, soit un mois après le second avis d'inaptitude du 3 mai ; que cependant

cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les délégués du personnel consultés le 30 janvier 2008, postérieurement au second

d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude dudit salarié ; qu'en l'espèce, il résultait du second

du barème indicatif d'invalidité visé par les articles L. 434-2 du code de la sécurité sociale et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le médecin consultant n'est pas mis en mesure d'émettre un second

précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail et que cet employeur devait tenir compte des termes du second

175, 187, 567-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par Robert X... le 1er septembre 1999 " ; " aux motifs que l'avis

possibilités de reclassement du salarié au sein du groupe auquel elle appartenait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ce dernier n'était pas inapte à exercer tout emploi à la suite du second

reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu'à la date de la rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant constaté, qu'à la suite du second