nécessité de la réduction au regard des ressources et charges du débiteur ; Attendu que, pour prononcer la réduction des soldes d'emprunts immobiliers restant dus à la Caisse d'épargne, l'arrêt retient

, pris en ses cinq branches : Attendu que La Bâloise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'expéditeur une somme en principal de 3 763 359,93 francs, alors que, selon le pourvoi, d'une

Nathalie : Nombre d'heures supplémentaires restant dues en début de mois de septembre : 32, 88 heures Ajouter 19 HS en cours de mois, restent dues en fin de mois : 51, 88 heures Dans son bulletin

de banqueroute par moyen ruineux de se procurer du crédit et condamné solidairement le Crédit Agricole, leur employeur, à des réparations civiles ; "aux motifs, sur le délit principal, que les époux

du 6 juin 1986, qui sont des contrats indépendants et autonomes ; AUX MOTIFS QUE : « (...) aux termes des articles 8 du contrat de prêt du 6 juin 1986, toutes les sommes dues en principal, intérêts

D... et vingt-six autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

2013 des sommes dues au titre du prêt et du calcul des intérêts contractuels, de sorte que M.

X... la même somme à titre de dommages-intérêts pour refus d'exécuter le préavis et retard abusif dans l'établissement du compte des commission restant dues ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

, qui doit se faire sur la dette en principal que les débiteurs ont un intérêt majeur à acquitter, emporte extinction de cette dette et que le surplus, soit 76. 775, 31 €, a vocation à s'imputer sur les

des douanes ne peut concerner que le délit de contrebande ou le délit d'importation ou d'exportation sans déclaration ; qu'à l'inverse, les contraventions douanières et spécialement celle de 3ème classe

restant dues une fois le prêt échu ; que Monsieur X..., qui n'a pas payé à la banque la totalité de la somme qui lui restait due après le 18 mars 2002 ne peut pas lui reprocher d'avoir attendu le 30 octobre

dues année par année en fonction des décisions de justice modificatives pour un principal de 43 317,38 euros et des intérêts dus sur les sommes impayées périodiquement au taux d'intérêt légal, puis à

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

de 89 221,25 euros correspondant à la somme restant due par la société Transports Benoist au titre de la franchise et après mise en oeuvre des garanties de la société Axa, au titre des préjudices subis

à tort à l'office de tourisme soi-disant due par la commune alors qu'aucune de ces deux entités ne devait cette somme à M.

redressement fiscal intentée contre la société Logicarte, que ce redressement ne paraît pas avoir abouti à un recouvrement effectif des sommes dues par la société, la cour d'appel s'est prononcée par

due par la société débitrice, étant constaté que les échéances dues comprennent le capital et les intérêts ; qu'en conséquence la créance de la banque ne sera admise pour le prêt du 12 juin 1998 que pour

T... de savoir exactement ce qui reste dû pour chacun des prêts décaissés avec détail des sommes restant dues en intérêts (et ventilation intérêts conventionnels et intérêts de retard), capital, frais.

Karim X... a prêté à des commerçants des sommes à un taux d'intérêt important, n'hésitant pas à envoyer un tiers pour recouvrer les sommes dues alors qu'il était incarcéré ; qu'au mois de décembre 2013

qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de limitation des intérêts dus sur cette somme ; Attendu que la société fait grief