artisans et commerçants de Decazeville (les associations) ont assigné la société Socapdis en paiement d'astreintes et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant d'une exploitation d'une surface

l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface

locaux litigieux se trouvaient dans "une situation excellente, tant par l'axe que par la situation au sein de cet axe et que les caractéristiques propres au local "sont tout à fait satisfaisantes sur la surface

X... a été engagé par la société Saint-Martin Trade compagnie (SMTC) en qualité de chef de surface de vente, par contrat du 19 juin 2004, avec un statut cadre et un salaire forfaitaire de 2 000 euros pendant

l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 7°) ALORS QUE constitue une faute le fait pour un salarié, manager de rayon en surface

indiquant l'heure de 18 h 45 quand il avait réglé ces articles lors de sa pause déjeuner à 14 h 30 et que l'employeur n'avait pas versé aux débats l'extrait de vidéo-surveillance le filmant dans la surface

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

carrés, occupé par le preneur, que la société Union lainière bénéficiait essentiellement de la clientèle du centre commercial, éloigné des habitations, comprenant notamment un " hypermarché " d'une surface

W... dans sa mission de permanence en surface de vente du magasin et vous êtes allé consommer une boisson alcoolisée avec lui et une autre personne dans le local situé au fond de la réserve du magasin,

, sans répondre aux conclusions des consorts X... selon lesquelles, en décembre 1984, la société Chaussures André avait modifié les caractéristiques du local en procédant à la "réimplantation de sa surface

ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 14 avril 2000), que la société Leader Price a confié à la société Stark des travaux de construction, de rénovation et d'aménagement d'une surface

attribué en dernier lieu à l'employeur et correspondant à la définition plus affirmée du "commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface

du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m2 » et comme « le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface

que l'expert a considéré que la surface de vente se développe en longueur sur 6 m de large sur 13 m de long, a délimité deux zones, une première jusqu'à 5 m de profondeur pondérée d'une surface de 30,5

conséquence prononcé la résiliation dudit bail entre les parties à compter du 1er août 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la CDEC avait accordé l'autorisation de créer un magasin spécialisé de 3.000 m2 de surface

attaqué énonce qu'initialement, la loi avait institué deux taxes, une taxe d'entraide, constituée par une fraction de la contribution sociale de solidarité, et une taxe additionnelle, assise sur la surface

l'entreprise ; que Sylvie X... n'a jamais reconnu le vol qui lui était reproché ; qu'elle explique, s'agissant des faits litigieux, qu'après la fin de sa journée de travail, elle est allée dans la surface

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le plan d'alignement avait pour effet d'amputer l'officine d'un tiers au moins de sa surface de vente, que l'officine avait finalement été vendu à un