du contrat de travail, prévue à l'article L. 1226-7, du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail

X... le 17 décembre 2004, le contrat de travail était toujours en suspension du fait d'un accident du travail ; Or aux termes de l'article L1226-9 du code du travail , l'employeur ne peut rompre le contrat

; 2°/ que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été

période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié

[T] de visite de reprise à la suite de la suspension liée à son accident du travail, cependant que l'employeur avait satisfait à cette obligation l'en invitant par lettre du 23 février 2017 à se rendre

entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

directe et immédiate de l'accident du travail, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par un

, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension

X..., dont le contrat est devenu à durée indéterminée le 1er mars 2006, a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et d'un second examen médical du 15 octobre 2007, le médecin

de travail faisant suite à un accident du travail du 31 août 2010 ; QUE pour contester son licenciement, le salarié rappelle que le second avis médical, émis le 22 juin 2012, le déclare apte à un "travail

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

Or en application des dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail

Victime d'un malaise sur son lieu de travail, la salariée a déposé le 16 novembre 2013 une déclaration d'accident du travail pour « choc psychologique ». 6.

X... a fait l'objet, à compter du 27 mars 2012, d'arrêts de travail successifs à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 mars 2013

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité où il

X..., se prévalant de sa qualité de candidat aux élections, de la suspension de son contrat à la suite d'un accident du travail, et de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, a saisi

si la suspension du contrat initialement due à l'accident du travail s'est poursuivie pour cause de maladie ordinaire ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un

de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, assimilé au travailleur ayant effectivement travaillé, acquiert des droits à congés payés pendant la totalité de

de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes

, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutifs à l'accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré