Ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'action en nullité ne concerne pas les actes qui peuvent faire l'objet d'un appel, le législateur

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal

ANGE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE SERMENT DES EXPERTS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de comparaître en qualité de témoin, en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale, dès lors que ce dernier n'y est pas contraint par la force publique ; D'où il suit que le moyen

X., victime et partie civile, après avoir fait application de l'article 339 du Code de procédure pénale (p. 8 dernier et p. 9 1, p. 10 5 et 6) ; "alors que l'article 339 du Code de procédure pénale

du 15 février 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

224-1, 224-2, 224-3, 132-71 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt du 8 février 2002 attaqué, a renvoyé A... devant la cour

81 du Code de procédure pénale, ni de l'article 427 du même Code, le pouvoir de faire procéder à des écoutes téléphoniques lesquelles ne sont pas conformes à la loi puisque le Code de procédure pénale

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

un placement sous contrôle judiciaire comportant une interdiction professionnelle, cette procédure n'étant prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire ;

3 de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure valable jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu

n'ayant pas respecté les conditions de l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 198 du Code de procédure pénale pris en son deuxième alinéa impose impérativement

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , et

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

de procédure pénale ont été respectées et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 555, 559 et 563 du Code de procédure pénale, des

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 alinéa 1er, 510, 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne